L'État, l'AMF et La Poste signent le cinquième contrat de présence postale territoriale 2020-2022

L'État, représenté par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le groupe La Poste et l’AMF ont signé, hier, le cinquième contrat de présence postale pour la période 2020-2022. Signé pour la première fois en 2008, ce contrat tripartite fixe les règles qui permettent à La Poste de « contribuer à la mission d’aménagement et au développement du territoire », « d’adapter son réseau de points de contact pour répondre aux besoins des populations desservies », et « d’associer les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) aux orientations et aux travaux de l’Observatoire national de la présence postale ». 
« Il prend également en compte les nouveaux besoins des populations en matière d’accès aux outils numériques et d’accompagnement aux usages du numérique, incluant notamment la remise du pass numérique », annonce Jacqueline Gourault dans un communiqué. Les grandes priorités ont été dévoilées. Voici ce qu’il faut retenir.

Les fermetures des bureaux de poste limitées à trois semaines l’été 
Dans un communiqué commun, La Poste et l’AMF affirment que ce contrat « consolide le rôle majeur du maire dans le dispositif de dialogue territorial, notamment sur les évolutions d’amplitude horaire et les fermetures estivales ». Celles-ci ne pourront, en effet, excéder trois semaines « sur une période qui sera concertée avec l’élu ». Par ailleurs, « aucune maison de service au public ou France Services en bureau de poste ne pourra être fermée pendant l’été »  et « une attention particulière sera portée sur les zones touristiques pour que la présence postale soit maintenue pendant les périodes de haute saison touristique ».

Un Fonds de péréquation postale doté au maximum de 177 millions d’euros
Prévu pour compenser une partie du surcoût que représente le maintien du maillage de La Poste dans les territoires isolés, les DOM et les quartiers de la politique de la ville (QPV), le Fonds de péréquation postale est doté « au maximum de 177 millions d’euros par an sur trois ans ». Pour l'année 2020, il sera doté de 174 millions d'euros, la possibilité de l'abonder à hauteur de trois millions d'euros supplémentaires étant conditionnée à une modification du code général des impôts. Rappelons que la loi impose à La Poste de maintenir un réseau de 17 000 points de contact en France.

Un « périmètre prioritaire » 
Le périmètre prioritaire de ces points de contact a été adapté. Font donc partie de ce « périmètre prioritaire » : les agences postales communales et intercommunales implantées dans les communes de moins de 10 000 habitants, les relais poste commerçants dans les communes de moins de 2 000 habitants, les bureaux à faible activité et les bureaux facteur-guichetiers dans les communes de moins de 10 000 habitants, les Maisons de services au public et les France Services en bureau de poste, l’ensemble des points de contact situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans les DOM, ainsi que les bureaux de poste à priorité sociétale. Les règles de répartition du fonds de péréquation ont été modifiées pour assurer un rééquilibrage en faveur des DOM et des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Pour les bureaux à dominante sociale, il s'agit de revenir à la situation antérieure au resserrement de la géographie prioritaire, dans la mesure où il y avait davantage de Zones urbaines sensibles (ZUS) que de bureaux de poste qui étaient pris en compte antérieurement dans le calcul de la dotation.
Une étude de satisfaction des points de contact prioritaires sera désormais réalisée tous les ans. « Menée par un organisme indépendant, elle évaluera la satisfaction des élus, des clients et des partenaires, et présentera une vision synthétique des différents formats de présence postale (bureaux de poste et partenariats) ».

Rôle « consolidé »  des CDPPT
Les ressources du Fonds « sont réparties différemment »  par la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) pour « tenir compte des besoins différenciés des territoires, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Avec ce nouveau contrat, les CDPPT voit « leurs attributions en matière de présence postale et d’emploi des ressources du fonds de péréquation consolidées ». Par exemple, elles donnent « un avis sur la transformation d’une MSAP postale en France Services ou la création d’une France Services postale ». Le président de la CDPPT participe également aux réunions du comité départemental d’accès aux services publics organisées par le préfet.

Ludovic Galtier

Télécharger le contrat.

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