L’avancée est « substantielle », selon les membres élus du Conseil national d'évaluation des normes (Cnen). Dans un décret publié la semaine dernière, le gouvernement vient de mettre en œuvre la réforme du Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (Cerema) de façon à créer les conditions d'une relation de « quasi-régie »  entre, d'une part, l'Etat et certaines collectivités territoriales (ou groupements de collectivités) et, d'autre part, cet établissement public qui accompagne les collectivités pour l’élaboration, le déploiement et l’évaluation de politiques publiques d’aménagement et de transport.

Une modification de l'organisation et du fonctionnement du Cerema qui fait suite à l'entrée en vigueur de la loi 3DS relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale », en début d’année. 

Adhésion payante 

Le texte publié au Journal officiel instaure ainsi une « quasi-régie conjointe »  dont l’objectif est de permettre aux collectivités - comme c’était déjà le cas pour l’Etat - d’attribuer des marchés publics au Cerema sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le Code de la commande publique. Et, ce, quel que soit le montant du contrat. 

Pour ce faire, cette nouvelle possibilité repose sur un dispositif d’adhésion payante pour les collectivités volontaires, et ce pour une durée minimale de quatre ans (soit la durée du mandat du conseil d’administration). Les collectivités qui ne seraient toutefois pas adhérentes auront toujours la possibilité de bénéficier, comme actuellement, des services du Cerema dans les conditions de droit commun des marchés publics.

Une « avancée sans précédent », selon le gouvernement qui estimait, lors de la séance du 2 juin du Cnen durant laquelle le projet de décret a été étudié, l’ouverture de cette faculté à « plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de maîtres d’ouvrage potentiels ». 

Même satisfaction de la part du collège des élus. La possibilité pour les collectivités de faire désormais appel aux capacités d’expertise du Cerema dans le cadre de la procédure de quasi-régie constitue « une avancée substantielle »  et « un gage de simplification déterminant ». 

La « seule interrogation persistante »  émanant des élus est celle du montant des cotisations d’adhésion qui ne sera fixé qu’ultérieurement par le conseil d’administration. Un montant qui ne devrait toutefois pas être prohibitif… et donc « significativement plus bas que celui applicable aux agences départementales ». A noter que le gouvernement a assuré avoir « sécurisé »  le dispositif au regard du droit européen.

Une représentation renforcée mais « déséquilibrée » 

Afin que les collectivités « s’impliquent réellement »  dans la gouvernance de l’établissement public administratif (EPA), la représentation des collectivités au sein du conseil d’administration et du conseil stratégique a été « substantiellement renforcée », selon les termes du gouvernement, afin de construire un établissement public « partagé »  entre l’État et les collectivités territoriales (tout en restant un EPA de l’État).

Ainsi, le conseil d’administration sera dorénavant composé de 35 membres, répartis au sein de quatre collèges, disposant de 100 voix au total. « Le collège « État »  compte sept membres (avec cinq voix chacun), celui des personnes qualifiés trois (avec cinq voix chacun), et le collège des représentants du personnel cinq également (avec deux voix chacun). Le conseil d’administration est ainsi composé de 15 membres hors du champ des collectivités qui disposent de 60 voix contre 20 membres représentant les collectivités territoriales disposant de 40 voix », notait le collège des élus. 

Si ces derniers ont finalement prononcé un avis favorable sur la deuxième version de ce projet de texte, ils l’ont fait dans le souci « de ne pas retarder [sa] publication »  car, dans les faits, ils estiment que les collectivités restent « insuffisamment représentées au sein des organes directeurs ». 

Ils ont ainsi pointé le « déséquilibre formel »  entre les différents collèges « défavorable aux collectivités pourtant bénéficiaires de cette réforme »  et réclamé l’instauration de la parité entre les différents membres, indépendamment de leur collège, selon le principe « un représentant, une voix ». Ils ont, par ailleurs, recommandé de renforcer la représentation des communes de moins de 20 000 habitants et des communes peu denses ou très peu denses qu’ils jugent là aussi « insuffisante », « d’autant que ce sont ces dernières qui ont les besoins en ingénierie les plus importants ».

Alors que le mandat du conseil d’administration actuel du Cerema prend fin demain, la publication tardive de ce texte va donc permettre d’éviter de renommer un nouveau conseil d’administration – procédure qui peut prendre plusieurs mois - en prolongeant le mandat des administrateurs actuels et en leur attribuant les compétences nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme (notamment celle d’instaurer des tarifs d’adhésion).

Télécharger le décret.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2