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Ce deuxième rapport d’évaluation du plan France relance a été commandé – comme le premier publié il y a un an – par le Parlement. Il vise à dresser le bilan des principales mesures financées par ce plan, dont l’objectif initial était de relancer l’économie après la crise épidémique. 

Évaluation « complexe » 

Le rapport commence par un satisfecit : l’objectif du plan France relance, qui était de retrouver à l’été 2022 un niveau de PIB comparable à celui d’avant la crise, a été atteint. Mais les rapporteurs reconnaissent qu’il est « particulièrement complexe »  d’estimer la contribution du plan France relance et de ses 100 milliards d’euros dans cette réussite, dans la mesure où la distinction entre les crédits courants et les crédits du plan FR n’est parfois « pas claire ». Sans compter que ce plan vient se télescoper avec d’autres dispositifs – les rapporteurs expliquent par exemple que certains dispositifs sont comptabilisés deux fois, à la fois dans France Relance et dans France 2030… 

Fin août 2022, 89 % des crédits du plan étaient engagés, et les rapporteurs comptent sur un engagement proche de 100 % en cette fin d’année 2022. 

86 % des projets dans le bloc communal

Un important chapitre du rapport est consacré au dispositif « Rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales ». Il est rappelé que 1,3 milliard d’euros ont été consacrés à ce dispositif, via un abondement exceptionnel de la Dsil, notamment, pour ce qui concerne le bloc communal. 

6 212 projets ont été retenus, dont une large majorité d'entre eux (5 361, soit 86 %) concernent le bloc communal. Le taux de subvention moyen de ces opérations a été de 46 %. 

42 % des projets financés ont un coût inférieur à 100 000 euros. Les rapporteurs notent que les subventions ont été réparties de façon assez équitable sur tout le territoire.

Ce sont essentiellement les écoles qui ont été traitées (63 % des subventions), suivies des bâtiments de la culture et du sport. Les travaux engagés devraient conduire à des économies substantielles en matière d’énergie : 85 % des projets « conduiraient à des économies d’énergie d’au moins 20 % ». 20 % des projets devraient même permettre des économies supérieures à 60 %. 

Les travaux effectués concernent en majorité le chauffage et la climatisation (35 % des projets) et l’isolation des toitures et façades (31 %). Le remplacement de l’éclairage représente 22 % des projets. 

« Recentralisation des finances locales » : c'est Bercy qui le dit !

Un autre dispositif du plan de relance analysé dans ce rapport est la baisse des impôts dits « de production », chiffrée dans le plan France relance à 10 milliards d’euros. Cette baisse a pris la forme d’une réduction de moitié de la CVAE « à travers la suppression de la part régionale », de « la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels », et de « la baisse du plafonnement d’un point de pourcentage de la contribution économique territoriale ». 

Si les rapporteurs constatent que ces réformes sont bénéfiques pour les entreprises, en particulier celles du secteur industriel, ils sont moins enthousiastes quant aux conséquences pour les finances des collectivités locales. Une fois n’est pas coutume – ô surprise –, l’Inspection générale des finances arrive aux mêmes conclusions que l’AMF sur ces dispositifs : « La réduction des impôts sur la production contribue à un affaiblissement du pouvoir des taux et du lien économique territorial pour les collectivités locales », écrivent les rapporteurs. Et d’insister : « Le remplacement des recettes des impôts fonciers par un prélèvement sur recettes de l’État réduit la force du lien entre finances publiques et activités économiques locales. »  Les rapporteurs reprennent même une expression que l’on est plus habitué à entendre dans la bouche d’André Laignel que des hauts fonctionnaires de Bercy : « Cette réforme contribue à un mouvement de recentralisation des finances locales. »  Ce qui, poursuivent les rapporteurs, « est susceptible d’avoir des conséquences sur le comportement des collectivités (…) :  face à une réduction de leur capacité à fixer les taux en matière de taxes économiques, celles-ci pourraient ainsi être susceptibles de réduire leurs investissements publics et d’augmenter leurs taxes ménages ». 

Voilà qui devrait faire réfléchir le gouvernement, au moment où il a décidé d’inscrire dans le projet de loi finances pour 2023, envers et contre toutes les résistances des associations d’élus, la suppression sur deux ans de la CVAE. 

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