Ce décret, qui devait initialement être publié samedi, prévoit notamment que les baisses de rendement induites par la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques implantés sur des terres agricoles ne puissent excéder 10 % par rapport à « la moyenne du rendement »  observé sur une parcelle témoin.

Des contrôles, dont les modalités seront précisées par arrêté dans les prochaines semaines, seront effectués et les sanctions en cas de non-respect pourront aller « jusqu'au démantèlement de l'installation en question avec remise en état de la parcelle » , a précisé le gouvernement dans un communiqué. 

La loi d'accélération des énergies renouvelables, adoptée en février 2023, prévoit qu'un projet d'agrivoltaïsme garantisse une production agricole significative et un revenu durable, et qu'il apporte au moins l'un des services suivants : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou amélioration du bien-être animal (via l'ombre des installations, par exemple). Il s'agit de « compléter la production agricole par de la production d'énergie solaire »  et « pas de remplacer »  la production agricole par de la production d'énergie solaire, a dit le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, cité dans le communiqué.

Le décret fixe à 40 % la surface maximale du terrain agricole couverte de panneaux, sauf pour les projets ayant fait leurs preuves. Ce texte encadre d'une part l'agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), et d'autre part le développement de projets photovoltaïques au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne sera possible que dans des zones incultes ou non-cultivées récemment, selon le gouvernement.

La Confédération paysanne, opposée à la notion d' « agrivoltaïsme », jugée « marketing » , et à l'installation de « tonnes de métal »  sur des terres vouées à la production de nourriture, a fait savoir qu'elle déposerait « un recours contre ce décret, afin de contraindre le gouvernement à revoir sa copie ». Selon ce syndicat agricole, le texte est dénué de « garde-fous (...) pour préserver les paysans et le foncier de l'appétit des énergéticiens ».

« Enfin » , ce texte permet « de prendre en compte les besoins et les attentes des agriculteurs et de donner un cap aux acteurs de la filière solaire » , a réagi de son côté le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui évoque un travail ces derniers mois en « relation étroite »  avec le monde agricole. « Nous tenons à rappeler le faible impact sur les terres agricoles des projets agrivoltaïques, avec un besoin de moins de 1% de la surface agricole utile pour atteindre les objectifs »  de la France, a souligné Daniel Bour, du président du syndicat du solaire Enerplan, selon qui « l'agrivoltaïsme est une opportunité fantastique pour l’agriculture française et pour la production électrique renouvelable solaire ».

En revanche, le décret n'aborde pas la question du partage des revenus engendrés par la production d'énergie, entre le propriétaire foncier, l'agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque. « Il faut que tout le monde s'y retrouve », a indiqué le cabinet de la ministre déléguée à l'Agriculture Agnès Pannier-Runacher, concédant que « si ça devient trop intéressant pour le propriétaire foncier, ça peut nuire à l'agriculture » . De « nouvelles initiatives législatives »  sur ce point doivent être présentées à l'été, selon la même source. Un premier bilan est prévu dans un an.
 

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