Le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été adopté la semaine dernière au Sénat par 219 voix contre 111. Il aura fallu pas moins de quatre séances pour que les sénateurs examinent ce texte d’une vingtaine d’articles dont plusieurs sont d’une importance primordiale pour les collectivités. 

Soumis au Conseil national d’évaluation des normes le 2 avril dernier, le texte avait fait l’objet d’un avis défavorable. Sur son site, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) estime que le texte adopté au Sénat – malgré des changements significatifs introduits durant la navette parlementaire – impose de « nouvelles contraintes »  aux communes. 

Renforcement des prescriptions de la Loi Egalim

L’article 4 du projet de loi entraîne de nouvelles contraintes d'approvisionnement pour la restauration collective avec une obligation de privilégier les produits de l'Union européenne, sauf absence d'offre suffisante objectivement constatée et un renforcement des obligations déclaratives sur les achats alimentaires.

En séance publique au Sénat, 18 amendements plutôt techniques et sectoriels (produits de montagne, pêche, etc.) ont été adoptés concernant la composition des 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective. Plus d’une centaine d’amendements ont été discutés, preuve de l’importance de cette disposition. 

Retenons que l’article 4 du projet de loi tel qu’il a été adopté par les sénateurs assouplit les critères de « produits de qualité ». L'objectif Egalim reste 50 % de produits durables/qualité, dont 20 % de bio mais désormais les produits comme le Label rouge, AOP, IGP ayant subi une première transformation deviennent éligibles. Un amendement adopté « fixe un seuil minimal de 10 % pour les autres signes officiels de qualité d'origine »  (AOC/AOP, IGP, Label Rouge, STG) sans remettre en cause l'objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. 

Finalement, comme l’expliquait Maire info dans un précédent article, le nouvel agrément appelé « Egalim Compatible »  disparaît du texte. Il proposait d’élargir les possibilités d'achat pour la restauration collective tout en favorisant les filières qui rémunèrent correctement les agriculteurs, même lorsqu'elles ne bénéficient pas d'un signe officiel de qualité. 

Un amendement porté par le gouvernement a été adopté pour revenir à la version initiale du projet de loi en matière de télédéclaration, pour simplifier le nombre de données que les gestionnaires de restauration collective doivent saisir sur la plateforme Ma Cantine. On passe ainsi de 100 indicateurs actuellement prévus pour la saisine détaillée (utilisée par 14 % des cantines en 2025) à une vingtaine d’indicateurs (déjà existante, utilisée par 86 % des cantines).

L'AMF, tout en saluant certaines simplifications, critique ce texte qui reste complexe et potentiellement contraignant pour les communes et plaide surtout pour un assouplissement des règles de la commande publique afin de favoriser l'achat local plutôt que pour une préférence européenne jugée peu utile en pratique.

Transformation de la politique de l’eau 

Le projet de loi vise « une transformation de la politique de l’eau avec pour effet de faciliter et favoriser la réalisation d’ouvrages de stockage et des retenues d’eau à usage agricole ». Cet objectif affiché n’est pas sans conséquence pour les collectivités. 

L’article 5 allège la consultation publique pour les projets de stockage d'eau (une simple permanence en mairie remplace les deux réunions publiques). Un amendement introduit au Sénat prévoit néanmoins la mise à disposition d’une notice de présentation non technique afin de garantir la transparence, la compréhension des enjeux et l’acceptabilité locale des projets. L'AMF estime que la suppression des réunions publiques d’ouverture et de clôture de l’enquête publique risque d’entrainer un report des insatisfactions et des questionnements sur les maires en lieu et place de ces réunions alors que ce dernier n’a pas de pouvoir sur l’instruction de l’autorisation.

Le Sénat a aussi élargi cet allègement à tous les projets de stockage (pas seulement ceux concertés dans un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)), y compris les retenues collinaires. D’ailleurs, concernant ces PTGE, un amendement porté par le désormais célèbre sénateur Duplomb a été adopté pour supprimer la mention imposant une concertation avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau dans l’élaboration des PTGE. « Pour les communes, qui sont responsables de l'alimentation en eau potable et représentées dans ces démarches, cela signifie un affaiblissement conséquent de leur capacité à peser en amont sur des décisions susceptibles d'affecter durablement la disponibilité de la ressource », pointe-t-on à l’AMF.

Le texte place aussi « les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministères de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie »   et « donne mission aux agences de cartographier les espaces susceptibles d’accueillir des ouvrages de stockages ». L’AMF redoute un risque important : avec trois ministères aux commandes, l'agriculture pourrait prendre le pas sur les autres priorités, et le financement des agences de l'eau, issu principalement des services d’eau, rsque d'être redirigé vers les projets agricoles au détriment des communes et donc de l'eau potable, des réseaux d'assainissement et de la protection des rivières et nappes phréatiques.. Par ailleurs, l’arrivée de Bercy est un signe fort de recentralisation et d’une reprise en main technique et financière de la politique de l’eau.

Enfin, autre point inacceptable du texte pour les élus : le projet de loi retire la présidence des comités de bassin aux élus locaux pour la confier d’office au préfet coordonnateur de bassin. Cette décision est d’autant plus choquante qu’elle a été introduite par un amendement dont les auteurs estiment que le mode d'élection de la présidence entraîne des « difficultés de dialogue et de neutralité »  entre parties prenantes. Pour mémoire, les présidents des comités de bassin sont aujourd'hui élus par les représentants siégeant au comité (élus locaux, usagers non économiques et usagers économiques de l'eau).

En parallèle, dans les Commissions locales de l’eau (CLE), le collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations passe à 35 % au moins (un quart en droit actuel) avec au moins la moitié des sièges pour le monde agricole. Le reste des sièges revient aux représentants de l'État. Un amendement, voté en séance, réattribue au moins 50 % du nombre total des sièges pour le collège des élus dans les CLE. Cette part avait été abaissée à un tiers à l'Assemblée nationale. 

Renforcement des prérogatives des Safer

Pour finir, plusieurs nouvelles mesures d’urbanisme sont portées par ce projet de loi.

L’article 12, par exemple, renforce les prérogatives des Safer et plusieurs amendements ont été adoptés au Sénat restreignant le champ des terrains exemptés du mécanisme de notification distincte des biens non contigus (afin de limiter les contournements du droit de préemption) et allongeant de 5 à 10 ans le délai d’intervention des Safer pour préempter des bâtiments agricoles. L’AMF est fermement opposée à cette disposition qui renforce considérablement le pouvoir des Safer en leur accordant un droit de préemption partiel.

L’article 11 instaure une servitude d’utilité publique de voisinage agricole sanctuarisant une partie des terrains aménageables pour protéger les riverains des pesticides. L’AMF considère que cette disposition porte atteinte à la compétence des communes et des EPCI en matière d’urbanisme et intervient dans un champ où déjà les zones urbaines et à urbaniser sont conditionnées par le respect de l’objectif ZAN.

Texte Frankenstein 

La commission mixte paritaire devrait se réunir le 16 juillet prochain pour trouver un accord autour de ce texte très sensible. Et la tâche risque d’être compliquée car les désaccords sont nombreux autour de ce texte « Frankenstein »  que même le gouvernement peine à reconnaître. La ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, a indiqué ne plus reconnaître « le texte du gouvernement »  qui « a été profondément remanié au point de devenir une nouvelle loi Duplomb ».

Selon la ministre, certaines dispositions mettent « gravement en péril la démocratie de l’eau »  et « plusieurs dispositions adoptées par le Sénat dépassent effectivement l’équilibre proposé par le gouvernement ». Dans ce contexte, l’AMF appelle à un rééquilibrage du texte afin de garantir une gestion équilibrée de l’eau, conciliant besoins agricoles et capacités d’action des collectivités.

Les questions liées à la gouvernance de l'eau ne sont pas les seules sensibles. Les sénateurs ont en effet voté pour une mesure autorisant l'utilisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride pour certaines cultures (betteraves, cerises, pommes, noisettes). La commission mixte paritaire du 16 juillet s'annonce donc particulièrement tendue.

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