Implantations d'entreprises, titres d'identité, normes petite enfance... le projet de loi Asap poursuit le chantier de la simplification

Le gouvernement a présenté hier, en Conseil des ministres, le projet de loi Accélération et simplification de l’action publique (Asap). Objectif : « Rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. » 
Ce texte d’une cinquantaine d’articles, assez touffu, touche à de très nombreux domaines, allant de la suppression d’un certain nombre de commissions consultatives à la délivrance des titres d’identité, en passant par le sport, l’accueil du jeune enfant ou la dépollution des sites industriels. Zoom sur quelques points concernant directement les collectivités locales.

Faciliter les implantations d’entreprises
Ce texte traduit sur le plan législatif une partie des préconisations du rapport du député de l’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian, rendu en septembre dernier (lire Maire info du 24 septembre 2019). Il s’agit de « sécuriser »  les projets des industriels qui souhaitent s’implanter sur un site, notamment en empêchant que les règlements évoluent pendant l’instruction, obligeant le porteur de projet à modifier son dossier au fil de l’eau. Le projet de loi, est-il détaillé dans l’étude d’impact, modifie les Codes de l’environnement et de l’urbanisme afin que « la législation s'appliquant au projet (soit) celle en vigueur lors de la soumission du dossier d'autorisation environnementale unique ». Même règle proposée pour l’archéologie préventive : « Les mesures réglementaires du Code du patrimoine en vigueur lors de la date de réception du dossier du projet d'implantation industrielle par l'autorité administrative compétente s'appliqueront pour la suite des démarches relatives à l'archéologie préventive. » 
Une autre mesure de simplification concerne les évaluations environnementales : lorsqu’un nouvel arrivant s’installe dans une zone industrielle, par exemple, un certain flou existe dans la législation actuelle sur le périmètre de l’évaluation environnementale à mener – qui peut être reprise à zéro y compris pour les installations déjà existantes, entraînant pour celles-ci « un potentiel risque d’incertitude ». Il est proposé dans le projet de loi de « préciser très clairement que l’avis de l’autorité environnementale ne revient pas sur les autorisations déjà délivrées et que les prescriptions nouvelles ne portent que sur l'autorisation qui fait l'objet de l'actualisation de l'étude d'impact ». 
Il est enfin prévu de laisser plus de liberté aux préfets pour décider s’ils procèdent à une enquête publique ou une participation du public par voie électronique.
Il est à noter que le dispositif proposé par le député Kasbarian permettant aux collectivités de « pré-aménager »  des sites pour pouvoir les proposer « clé en main »  aux porteurs de projets, ne figure pas dans le projet de loi.

Délivrance des titres d’identité
Il est proposé dans le texte de généraliser une expérimentation menée dans quatre départements depuis 18 mois et qui se termine ce mois-ci. Objectif : dispenser les usagers, lors de la demande d’une CNI, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation, de fournir un justificatif de domicile. Il leur suffit de déclarer un de leurs fournisseurs de service (EDF, Engie, téléphone, etc.), et l’administration (les centres d'expertise de ressources titres ou CERT et non les mairies) peut, grâce à une application baptisée Justif’Adresse, vérifier auprès des bases de données de ce fournisseur l’adresse du requérant. L’expérimentation a donné des résultats « positifs », l’application « fonctionne bien »  et les retours des agents en mairie comme des usagers montrent « un degré de satisfaction élevé ». Il est donc proposé dans le projet de loi de généraliser le dispositif – en conservant son caractère facultatif pour l‘usager, qui pourra toujours fournir un justificatif lui-même s’il le souhaite.

Petite enfance : vers un guichet unique ?
Un autre chapitre du texte très important pour les communes est l’article 36 du texte, relatif à la « clarification et la simplification des normes petite enfance ». Il s’agit de s’attaquer au caractère trop « complexe »  des normes applicables aux modes d’accueil du jeune enfant. « Les porteurs de projets en matière de petite enfance éprouvent ainsi de grandes difficultés à appliquer de manière cohérente des textes qui poursuivent des objectifs différents ou qui ne sont pas toujours adaptés au contexte local », soulignent les auteurs de l’étude d’impact. Par ailleurs, le nombre d’interlocuteurs (commune, département, Caf) est jugé trop important et l’inexistence d’un chef de file rendent la conduite d’un projet « très complexe ». 
Un premier projet d’ordonnance a été élaboré par le gouvernement à l’automne dernier mais il n’a « pas abouti ». Le gouvernement relance donc, dans le projet de loi, l’idée d’une ordonnance pour aller vers une logique de guichet unique, avec « le transfert à une seule personne de l'ensemble des décisions relatives à l'implantation et au développement d'activités d'accueil de la petite enfance, ainsi qu'à leur financement ». 
Mais la question est complexe, et l’ordonnance, est-il souligné dans l’étude d’impact, devra soigneusement « borner »  cette « délégation unique », qui « ne saurait contrevenir au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ». Le gouvernement envisage un dispositif reposant sur « le volontariat des autorités concernées » : il n’est pas envisagé de permettre à une autorité compétente de prendre des décisions « unilatéralement au nom des autres autorités compétentes ». 
Dans le projet de loi lui-même, il est précisé que les ordonnances à venir vont prévoir la possibilité de « dérogations »  notamment sur le nombre et la qualification des adultes encadrants. Un dossier qui sera, forcément, suivi de très près par les associations d’élus.
Notons enfin que le projet de loi prévoit de faciliter la création de sites internet de vente en ligne de médicaments, afin notamment de faciliter l’accès aux médicaments dans les territoires peu fournis en officines. 
Le projet de loi a été déposé hier au Sénat, en procédure accélérée. Son examen en séance publique devrait démarrer le 3 mars.

F.L.

Télécharger le projet de loi.

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