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[Article paru initialement sur le site de Maires de France.] 

Agences postales communales et intercommunales

Depuis le 1er janvier 2025, selon que la convention relève du protocole d’accord AMF/La Poste de 2005 ou de 2023, l’indemnité mensuelle forfaitaire ou l’indemnité forfaitaire garantie s’élève à 1200 € pour les agences postales communales. Pour celles situées dans une ZRR/FFR, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour les agences postales intercommunales, ce montant est fixé à 1352 €.

Agents

Fin, au 30 décembre 2025, de l’expérimentation de la possibilité, pour un agent public, de cumuler conduite de transport scolaire et activité lucrative (décret n° 2022-1695 du 27/12).

Cantines

Depuis le 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 2 000 habitants, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans (loi Egalim du 30 octobre 2018). Cette interdiction s’appliquera le 1er janvier 2028 dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Communes nouvelles

Il n’est plus possible de créer une commune nouvelle cette année. La loi l’interdit dans l’année précédant les élections municipales (mars 2026). Les élus pourront de nouveau entreprendre ou poursuivre un projet de création d’une commune nouvelle à partir de mars 2026, laquelle sera créée au 1er janvier 2027.

Eau

Depuis le 1er janvier 2025, la réforme des redevances des agences de l’eau est entrée en application. Trois nouvelles redevances sont créées («  consommation d’eau potable », performance « des réseaux d’eau potable »  et des « systèmes d’assainissement » ) et doivent figurer sur les factures d’eau.

Énergies renouvelables

Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation d’intégrer des énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation s’étend aux bâtiments non résidentiels neufs avec une emprise au sol de plus de 500 m², y compris les bureaux, les bâtiments administratifs, les hôpitaux, les établissements scolaires et universitaires (article 41 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023).

Gardes champêtres

Depuis le 1er janvier 2025, les gardes champêtres doivent tous avoir une tenue semblable, de couleur bleue ou verte (selon le choix de la collectivité ou de l’établissement public employeur), comprenant écussons, insignes, inscription normée de « garde champêtre », « police rurale » … (arrêté du 22 août 2023, NOR : IOMD2313655A). Le port, au bras, d’« une plaque de métal où sont inscrits ces mots : “La Loi” ainsi que le nom de la municipalité et celui du garde »  devient facultatif (décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024).
Ce même décret autorise les gardes champêtres à devenir « moniteurs en maniement des armes »  (MMA) ou « moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention »  (MBTPI). À compter du 1er janvier 2026, les véhicules des gardes champêtres devront répondre à des prescriptions techniques précises (arrêté du 22 août 2023).

Marchés publics

Le seuil de 100 000 euros HT pour que les marchés de travaux soient passés sans publicité ni mise en concurrence est prolongé d’un an, et la part du marché que les titulaires doivent confier à des PME ou des artisans passe de 10 à 20 % (lire article ci-contre).

Meublés de tourisme

En application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, toutes les communes peuvent, à partir de cette année, limiter à 90 jours par an (au lieu de 120 actuellement) la durée maximum de location des résidences principales à des touristes. 
Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage doivent attester d’un DPE classé au moins F en 2025. 

Numérique

L’article 35 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France prévoit que les EPCI de plus de 50000 habitants et les communes de plus de 50000 habitants devaient définir, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. Le décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 a précisé le contenu et les modalités d’élaboration de ces programmes d’action. 

Protection sociale complémentaire

Les employeurs territoriaux participent obligatoirement à l’assurance prévoyance de leurs agents depuis le 1er janvier 2025, et à l’assurance santé à compter du 1er janvier 2026. L’accord conclu entre employeurs territoriaux et organisations syndicales, le 11 juillet 2023, n’est toujours pas transposé par l’État.

Recensement

Le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 autorise toutes les communes et EPCI à recourir, dès la campagne de recensement, début janvier, à un prestataire externe pour les missions d’agents recenseurs. Ces agents peuvent être ou des agents de la commune ou de l’intercommunalité (ou recrutés par eux), ou « des agents d’un opérateur économique sélectionné par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dans le cadre des règles prévues par le code de la commande publique ». Le décret précise que, juridiquement, l’opérateur sélectionné a le statut de sous-traitant. (Lire Maire info du 6 décembre 2024.)

Redevances télécoms

Pour 2025, les montants plafonds des redevances dues par les opérateurs de télécommunications s’élèvent, pour le domaine public routier, à 48,65 € par km et par artère en souterrain, à 64,87 € pour l’aérien et à 32,44 € par m² au sol pour les autres installations. Pour le domaine public non routier communal, ils ne peuvent dépasser 1 621,82 € par km et par artère pour les installations souterraines et aériennes, et 1 054,18 € par m2 au sol pour les autres. Les antennes relais de téléphonie mobile ne sont pas concernées.

Réseau radio du futur

Ce nouveau dispositif de communication sera accessible, à partir du printemps 2025, à l’ensemble des forces de sécurité dont les polices municipales et les sapeurs-pompiers. Le dispositif est piloté par l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS). Son déploiement s’effectue sous l’autorité des préfets de département.

Revenu de solidarité active (RSA)

Chaque personne touchant le RSA devait être inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025, en application de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Elle doit signer un contrat d’engagement comportant un plan d’action précisant ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle, avec 15 heures d’activités hebdomadaires. Un décret d’application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d’engagement.

Service public de la petite enfance

À compter du 1er janvier 2025, les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Cela implique quatre nouvelles obligations : recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille et les services qui répondent à ce besoin ; informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ; planifier le développement des modes d’accueil (dans les communes de plus de 3 500 habitants) et établir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’accueil du jeune enfant (dans les communes de plus de 10 000 habitants) ; et enfin « soutenir la qualité du mode d’accueil »  (dans les communes de plus de 3 500 habitants. Pour en savoir plus, les services de l’État ont publié une foire aux questions très détaillée. 
 

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