Ce texte « pour une montagne vivante et souveraine »  est le résultat d’un travail de longue haleine initié par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem). L’association salue l’adoption de cette loi qui « adapte les politiques publiques aux réalités des territoires de montagne en proposant des réponses concrètes aux besoins de leurs habitants en matière d’accès aux services publics, d’urbanisme, de gestion de l’eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme ». 

Déposé fin mars 2026, la proposition de loi a bénéficié d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement (lire Maire info du 2 avril). Le texte a finalement été adopté à l’Assemblée nationale en mai avant d’être adopté au Sénat début juillet avec des modifications notables (lire Maire info du 7 juillet). Un compromis autour de ce texte a été trouvé entre les parlementaires réunis en Commission mixte paritaire (CMP) le 16 juillet dernier avant d’être définitivement adopté par les deux chambres lundi et mardi. 

Les députés ont adopté le texte par 376 voix pour et 92 contre, les sénateurs par 325 voix pour et 16 contre. Si la plupart des groupes politiques ont soutenu ce texte transpartisan, des réserves ont été exprimées sur certaines dispositions qui concernent directement les communes. 

École : concertation et points d’attention 

L’acte III de la loi Montagne renforce « la concertation avec les élus locaux dans l'élaboration de la carte scolaire et adapte le seuil d'ouverture et de fermeture de classes aux spécificités des zones de montagne » , a résumé en séance publique hier le rapporteur au Sénat Jean-Marc Boyer. 

Michel Fournier, ministre délégué chargé de la Ruralité, a également salué les mesures du texte qui concernent l’école : « L'État informe ; les directeurs académiques se concertent avec les collectivités avant toute décision ; les seuils sont adaptés aux réalités de la montagne, à l'éloignement et aux temps de transport. La CMP a retenu une formulation juste – "les décisions tiennent compte de l'offre scolaire globale du territoire" –, en d'autres termes, de toute l'offre, sur l'ensemble du territoire. » 

Le texte prévoit que l’État informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans. Le DASEN engage une concertation avec les collectivités avant la tenue du CDEN, prenant prend en compte les conditions d’enseignement, l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l’offre scolaire globale. Le CDEN se prononce en tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées.

Au Sénat, le groupe RDSE a regretté l’absence de « prise en compte de la gestion prévisionnelle des postes ». Les critiques sur ces dispositions du texte ont été plus nombreuses à l’Assemblée nationale. La députée LFI Sylvie Ferrer a soulevé la problématique de suppression des postes d’enseignants, fustigeant le manque de moyens pour l’Éducation nationale.

L’autre principale critique formulée par des parlementaires de gauche porte sur la fermeture de classes qui prendra en compte « l’offre scolaire globale ». La députée écologiste Marie Pochon juge inacceptable de « mettre sur le même plan les enseignements public et privé pour décider du maintien ou non d'une classe dans les villages de montagne. »  Un irritant aussi soulevé par le sénateur écologiste Guillaume Gontard : « Aucun républicain ne peut accepter qu'une école publique ferme au prétexte qu'une école privée, souvent confessionnelle, existerait à proximité. Aucun élu de gauche ne peut accepter une telle remise en cause du service public de l'éducation ! » 

Le fonds de solidarité Gemapi finalement retiré 

Introduit à l’Assemblée nationale, puis supprimé en commission au Sénat, puis réintroduit au Sénat avant d’être finalement supprimé par la CMP : la création d’un fonds de solidarité Gemapi ne fait finalement pas partie de l’acte III de la loi Montagne. 

« Sur l'eau, le texte de la CMP revient au plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, pour que la solidarité à l'échelle du bassin versant tienne compte des charges spécifiques aux communes de montagne, explique Michel Fournier. C'est la reconnaissance d'une évidence : lorsqu'une commune tête de bassin entretient ses ouvrages, la vallée entière peut dormir tranquille. Il est temps que la loi le dise, sans opposer amont et aval. » 

De nombreux parlementaires ont regretté la suppression de ce fonds de solidarité, alors que les élus de la montagne alertent en effet depuis longtemps sur la nécessité d’un financement plus solidaire et adapté, car les coûts peuvent être élevés pour certains EPCI.

« La CMP retient finalement un plan d'actions pluriannuel d'intérêt commun pour coordonner les actions et retracer les charges à l'échelle du bassin versant, a résumé la sénatrice Maryse Carrère (RDSE). Cet outil reconnaît les charges spécifiques des communes de montagne, mais la question du financement est malheureusement occultée. Une solidarité de bassin effective devra trouver une traduction financière. Nous y reviendrons lors du prochain PLF. » 

D’autres ont salué le choix de la CMP à l’instar du député Michel Castellani (Liot) considérant que cette nouvelle rédaction « privilégie désormais une logique de coopération volontaire entre collectivités d'un même bassin-versant plutôt qu'un mécanisme de prélèvement obligatoire, évolution qui nous paraît plus respectueuse de la libre administration des collectivités et de l'esprit de solidarité territoriale. » 

Des règles d’urbanisme assouplies malgré des inquiétudes 

En plus des sujets qui concernent la gestion de l’eau, les dispositions concernant l’urbanisme – pilier fondateur du texte – ont fait l’objet de désaccords entre les parlementaires. 

« Le texte issu de la CMP préserve presque tous les apports du Sénat, a résumé le rapporteur au Sénat Jean-Marc Boyer. Il entérine en particulier les assouplissements au principe d'urbanisation en continuité tout en les encadrant, notamment pour les terres agricoles, en prévoyant l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). » 

L’acte III de la loi Montagne prévoit de permettre au schéma de cohérence territoriale (SCoT) de décider localement où la loi Littoral doit continuer à s’appliquer et où la loi Montagne pourrait s’appliquer seule. Concrètement, dans les secteurs qui ne sont pas directement les plus sensibles, le SCoT pourrait exclure l’application de certaines règles de la loi Littoral et la loi Montagne deviendrait alors la règle principale pour organiser l’urbanisation. Des limites seraient cependant fixées : pour les communes au bord de la mer, la loi Littoral resterait obligatoire dans les espaces proches du rivage et pour les communes autour de grands plans d’eau intérieurs (plus de 1 000 hectares), elle resterait applicable dans la bande littorale des 100 mètres.

Les députés de La France insoumise et les écologistes ont dénoncé des dispositions qui « [menacent] les protections instaurées par les lois Montagne », selon l’écologiste Marie Pochon, qui « [affaiblissent] les protections instaurées par la loi Littoral »  et qui « [détricotent] la loi Climat et résilience »  notamment pour les communes corses. L’inquiétude a été partagée par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale : « Pris isolément, chacun de ces assouplissements peut sembler limité mais, additionnés, ils dessinent une orientation qui pourrait nous éloigner de l'équilibre de la loi Montagne » , a indiqué le député Denis Fégné. 

Finalement, le texte a largement été adopté malgré des inquiétudes soulevées sur des sujets de fond. Le besoin d’actualiser la loi Montagne a été plus fort avec un consensus autour du principe de différenciation territoriale. Mais la question des moyens qui seront alloués à cette nouvelle loi reste floue. Des partis de gauche à ceux de droite, les parlementaires espèrent que le texte « trouve des prolongements budgétaires », à l’instar du député communiste Julien Brugerolles (GDR), car « une obligation sans outils devient trop souvent une promesse sans lendemain » , a alerté à son tour le député Matthieu Bloch (UDR). 

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