L'ancien Premier ministre, Lionel Jospin, et la quinzaine de membres de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique qu'il présidait ont remis vendredi matin leur rapport « Pour un renouveau démocratique » au président de la République. Au rang des réformes qu’elle propose, la commission préconise une « rupture avec la pratique du cumul des mandats ». Rappelant que le cumul entre un mandat local et un mandat parlementaire paraissait indispensable à de nombreux élus locaux pour faire avancer efficacement leurs dossiers à une époque où la décentralisation n’avait pas encore transformé l’équilibre des pouvoirs entre niveau national et local, la commission Jospin note que cette pratique demeure alors que sa justification a beaucoup perdu de sa pertinence, trente ans après les lois de décentralisation de 1982 et 1983.
Estimant qu’une « telle situation est un frein à la rénovation de la vie publique », la commission préconise qu’un parlementaire ne puisse conserver qu’un mandat local simple (conseiller municipal, général ou régional). Elle exclut donc du champ du cumul possible les fonctions de président d’une structure intercommunale quelle qu’elle soit (EPCI à fiscalité propre, syndicat de communes ou syndicat mixte) ainsi que celles d’adjoint au maire, de vice-président ou encore de conseiller municipal délégué.
La Commission propose par ailleurs l’interdiction du cumul d’une fonction ministérielle avec l’exercice de tout mandat local.
Elle préconise aussi « d’améliorer la représentativité du Sénat », estimant que l’élection actuelle des sénateurs présente « deux séries de défaut ». Selon elle, la composition du corps électoral élisant les sénateurs favorise « à l’excès la représentation des communes rurales faiblement peuplées au détriment des communes urbaines ». Deuxième défaut : le mode de scrutin actuel fait une place trop grande au scrutin majoritaire. La commission propose donc à la fois de réformer la composition du collège électoral sénatorial afin d’assurer, via un système de pondération favorable aux communes les plus peuplées et aux départements et régions, une représentation plus équitable des différentes collectivités territoriales et d’augmenter la place du scrutin proportionnel « afin de contribuer à une meilleure représentation de la diversité des courants politiques ».
Toujours vendredi, l’Elysée a fait savoir dans un communiqué que « les textes traduisant les réformes de la vie publique préconisées par la commission Jospin, dont un projet de loi constitutionnelle, seront déposés au Parlement début 2013 ».