La proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires a été déposée au Sénat le 26 mai dernier par plusieurs sénateurs centristes. Soutenu par le gouvernement (lire Maire info du 3 octobre), le texte a été particulièrement enrichi en première lecture à l’Assemblée nationale avec pas moins d’une trentaine d’amendements adoptés (lire Maire info du 1er février). 

Mardi, les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur ce texte très attendu par les élus. La proposition de loi, votée « dès octobre dernier par le Sénat, comporte plusieurs dispositions concrètes et opérationnelles visant à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus, à améliorer leur prise en charge lorsqu’ils sont victimes de violences, agressions ou injures et à favoriser une meilleure prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par le monde judiciaire et les acteurs de l’État », comme le résume la Commission des lois du Sénat dans un communiqué de presse diffusé hier. 

Sanctions renforcées 

Le renforcement de l’arsenal juridique au cœur de la proposition de loi a été confirmé par les sénateurs et députés. Ainsi, les peines en cas d’agression contre un élu seront alignées à celles encourues en cas d’agression contre les dépositaires de l'autorité publique, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours et sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si l’incapacité de travail qui en résulte dépasse huit jours. 

Le texte « conserve des mesures complémentaires [souhaitées] par les élus locaux et introduites par le Sénat : la répression pénale de l’atteinte à la vie privée des candidats à un mandat électif public et l’élargissement du bénéfice de l’automaticité de la protection fonctionnelle aux conseillers départementaux et régionaux exerçant des fonctions exécutives » , comme le pointe la Commission des lois du Sénat. Précisons que l’octroi de la protection fonctionnelle est rendu automatique pour les élus qui exercent des fonctions exécutives et le bénéfice de la protection fonctionnelle est étendu aux candidats à un mandat électif public. 

D’autres dispositions issues des travaux de la Commission de l’Assemblée nationale ont également été conservées dans la version finale du texte. L’aggravation des sanctions en cas d’agression d’ « anciens titulaires d’un mandat électif public »  est une mesure qui a été maintenue dans le texte. Sénateurs et députés ont aussi décidé de maintenir la disposition visant à « conférer aux dépenses de protection des élus locaux, le caractère de dépenses obligatoires ».  

Délai de prescription 

Enfin, les députés et sénateurs ont tranché sur l’épineuse question de l’allongement du délai de prescription pour les délits d’injure publique et de diffamation envers les élus. La mesure avait été soutenue par l’AMF mais particulièrement décriée par les journalistes qui dénonçaient « une atteinte dommageable à la loi de 1881 sur la liberté de la presse ».

Finalement, les députés ont eu gain de cause sur cette mesure puisque l’article 2bis a été retiré de la version finale du texte. Comme l’explique dans un communiqué la députée Violette Spillebout, rapporteure de la proposition de loi, l’objectif initial de l’article « était de permettre aux élus locaux de porter plainte pour la diffamation, les injures et le harcèlement sur les réseaux sociaux, pendant un délai porté à 1 an. Mais l’écriture de cet article modifiait la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et heurtait les pratiques des professionnels, dont les moyens d’exercer doivent être préservés. L’adaptation de la loi de 1881 aux nouveaux phénomènes d’expression liés aux réseaux sociaux, doit être travaillée dans un cadre serein, associant les partenaires sociaux de la presse ». De son côté, la Commission des lois du Sénat « regrette toutefois qu’une mesure votée à l’unanimité par le Sénat (…) ait été repoussée par les députés, alors que les dispositions en vigueur n’assurent pas un équilibre satisfaisant en la matière ». 

L’Assemblée nationale se prononcera sur ce texte de la commission mixte paritaire – qui n'est pas encore publié à cette heure – le 12 mars et le Sénat en fera de même le 14 mars. La commission des lois du Sénat tient cependant à rappeler dans cette fin de parcours législatif que « les évolutions législatives ne sauraient suffire, celles-ci devant impérativement s’accompagner d’un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes ».

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