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La première partie du projet de loi de finances est revenue hier pour une ultime lecture devant l’Assemblée nationale, après que la commission mixte paritaire eut échoué, la veille, à parvenir à un accord. Le gouvernement a donc décidé d’écourter les débats en faisant, une nouvelle fois, jouer l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer ce texte. « La France doit être dotée d’un budget au 1er janvier prochain, a déclaré la Première ministre devant les députés. Nous devons avancer pour permettre l’adoption du texte dans les délais impartis. »  Dans la mesure où les groupes d’opposition n’ont pas évolué dans leurs positions, a poursuivi Élisabeth Borne, celle-ci a engagé la responsabilité de son gouvernement sur ce texte pour mettre fin aux débats. 

Le texte présenté par le gouvernement « reprend largement celui qui a été adopté en première lecture », mais a tout de même intégré quelques-unes des modifications apportées par le Sénat. En particulier, sur le « filet de sécurité », car la Première ministre « s’y était engagée devant les maires de France » : le dispositif a été « simplifié »  et est devenu plus accessible. 

Le dispositif initial

La première version élaborée par le gouvernement avait, en effet, tout d’une usine à gaz. Et de surcroît, elle limitait de façon drastique le nombre de communes pouvant en bénéficier. 

La première version exigeait, pour pouvoir bénéficier du filet de sécurité, trois conditions cumulatives : être touché par une baisse de l’épargne brute entre 2022 et 2023 de 25 % ; avoir connu une augmentation des dépenses en énergie, électricité et chauffage urbain supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Troisième critère : les communes ne pouvaient prétendre au filet de sécurité que si leur potentiel financier par habitant était inférieur à deux fois le potentiel financier par habitant moyen. 

Une fois remplies toutes ces conditions, les communes et EPCI pouvaient toucher une dotation égale à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 ». 

Bonnes nouvelles pour les collectivités

Le principal problème pointé par les associations d’élus et par de nombreux parlementaires était l’étroitesse de la porte d’entrée. Alors que le gouvernement estimait que « 22 000 communes »  pourraient avoir droit au filet de sécurité, les calculs de La Banque postale, notamment, donnaient un chiffre beaucoup plus modeste, autour de 8 000 communes. Interpellé plusieurs fois sur ce sujet, Christophe Béchu, le ministre de la Transition énergétique, avait reconnu qu’il y avait un problème et que « la porte d’entrée était trop étroite ». 

L’AMF estimait que le seuil de baisse de l’épargne brute couplé au critère de potentiel financier exclut de fait les collectivités les plus fragiles : il est en effet plus difficile de faire face à une baisse de l’épargne brute en-dessous de ces seuils, de 10 % par exemple, quand on a un faible potentiel financier. Toutefois, les sénateurs avaient placé le seuil à 15 % de baisse d’épargne brute et non 25 %, ce qui répond donc en partie à la proposition de l’AMF. On peut noter que jusqu’au bout, les députés de la majorité ont essayé de rectifier le tir – puisqu’un amendement de Jean-René Cazeneuve, le rapporteur Renaissance du texte, a été adopté en commission pour rétablir un seuil à 25 %. Mais le texte adopté par voie de 49-3 contient une bonne surprise : le gouvernement a accepté de mettre la barre à 15 %. 

Deuxième bonne nouvelle : le deuxième critère (augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement), a été supprimé. Cela va là encore augmenter le nombre de communes pouvant entrer dans le dispositif, et simplifier les calculs. 

Enfin, le montant de la dotation a été légèrement révisé, même si son calcul reste bien complexe. Elle sera égale à « 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022 », et non plus 60 %. 

Enfin, retenons que le gouvernement a retenu la proposition faite par les sénateurs, qui ne figurait pas dans la première version du texte : les collectivités qui s’estiment éligibles peuvent « demander un acompte », sur le fondement « d’une estimation de leur situation financière ». Le montant de cet acompte pourra « être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023 ». 

Ajoutons que les nouvelles sont moins bonnes sur la suppression de la CVAE : alors que les sénateurs avaient « supprimé la suppression », le gouvernement, sans surprise, a tenu bon est a rétabli dans la version finale du texte la fin de cet impôt économique local. Maire info reviendra, dans une prochaine édition, sur les modalités de compensation finalement décidées par l’exécutif. 

Il faut maintenant attendre l’adoption de la deuxième partie du PLF, qui se fera certainement là encore par voie de 49-3, pour connaître les dispositions concernant les « contrats de confiance »  et l'amortisseur électricité.

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