Pour Gilles de Robien, ministre en charge de l’Equipement, le code de l’urbanisme présente aujourd’hui une complexité qui handicape les opérations d'aménagement et de construction. Le ministre, qui a donné de nombreux exemples d’incohérence dans la réglementation du permis de construire et des autorisations de travaux lors de sa conférence de presse de la semaine passée, vise donc à : faciliter l'acte de construire pour les citoyens ; améliorer la qualité ; simplifier l'instruction pour les communes et les services de l'Etat. Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les autorisations d'urbanisme devrait être débattu au Parlement mercredi 9 juin. Le projet d'ordonnance lui-même sera présenté avant la fin de l'année. C'est à l'article 13 du projet de loi "habilitant le Gouvernement à simplifier le droit" que sont prévus les axes principaux de la réforme envisagée pour les autorisations d’urbanisme. Les principales mesures envisagées. -Simplification des démarches : nouveaux formulaires ; garantie d'un délai d'instruction fiable ; extension du champ d'application des simples déclarations. -Diminution du nombre des autorisations en regroupant celles dont les objets sont voisins, par exemple : - déclaration de clôture, autorisation pour installations et travaux divers et déclaration de travaux ; - autorisation spéciale de travaux des secteurs sauvegardés et permis de construire ; -Suppression des procédures inutiles. Par exemple, toutes les installations temporaires (chapiteaux, etc.) pourraient sortir du champ des autorisations d'urbanisme et être soumises au simple pouvoir de police du maire. -Clarification du champ des procédures, en regroupant les opérations dans trois catégories bien distinctes et clairement identifiées :les opérations qui ne sont soumises à aucune procédure et à un simple contrôle de police ; les opérations qui sont soumises à simple déclaration ; les opérations qui sont soumises à autorisation préalable. -Définition du contenu du projet architectural et paysager des lotissements et articulation avec le volet paysager des permis de construire pour encourager la qualité des lotissements sans alourdir les procédures. -Réduction des risques de contentieux et des conséquences des illégalités de pure forme. - Meilleure précision des délais d'instruction et de recours. - Suppression des courriers inutiles. Par exemple, l'administration doit aujourd'hui écrire à chaque demandeur pour l'informer que son dossier est complet et pour lui notifier le délai d'instruction, à l'avenir elle n'aura à écrire que dans le cas où le dossier sera incomplet ; - Amélioration de l'articulation de l'instruction des autorisations d'urbanisme avec les autres autorisations ; - Réaménagement des modalités de contrôle à la fin de la construction : par exemple en donnant plus de valeur à la déclaration d'achèvement de travaux, qui pourrait se substituer à l'actuel certificat de conformité, sans remettre en cause la possibilité de contrôle, par la commune ou l'Etat, du respect des règles d'urbanisme ou de construction.</s