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28/06/2007

Refonte de la carte judiciaire: les maires de petites villes saisissent la ministre de la justice

22/06/2007

Rachida Dati veut réformer progressivement la carte judiciaire à partir de janvier 2008

01/02/2006

Les parlementaires-élus locaux juges à la Cour de justice de la République

07/01/2005

Un « Guide de bonne conduite dans la circulation de l'information entre les maires et le ministère public »

03/09/2004

Vers un renforcement des pouvoirs des juges de proximité

22/04/2004

L'action de la justice en faveur des personnes en difficulté

04/03/2004

Loi sur la grande criminalité : le procureur de la République devra informer le maire lorsqu'un de ses administrés est concerné par une procédure judiciaire

23/01/2003

Juges de proximité : la fonction sera notamment ouverte aux fonctionnaires de catégorie B

02/10/2002

Juges de proximité : le Sénat entame demain l'examen du texte

27/09/2002

Réforme du Code pénal : un avant-projet de loi prévoit des mesures contre les gens du voyage, la prostitution, l'absentéisme scolaire et les regroupements «abusifs» dans les halls d'immeubles

05/09/2002

Ouverture de trois centres fermés pour mineurs délinquants en région parisienne et dans le sud de la France

29/07/2002

Justice : le Sénat ajoute au texte la possibilité de condamner à une amende les parents qui refusent de répondre à une convocation du juge des enfants

25/07/2002

Le Sénat durcit le texte sur l’amnistie en augmentant le nombre de catégories de délits exclus du « pardon »

25/07/2002

Le Sénat durcit le texte sur l'amnistie en augmentant le nombre de catégories de délits exclus du "pardon"

25/07/2002

Le Sénat devrait adopter ce jeudi le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice

24/07/2002

Le Sénat adopte le projet de loi sur l'amnistie

19/07/2002

Amnistie des amendes : Bercy estime à 300 millions d'euros l'impact négatif sur les finances publiques

16/07/2002

Les principaux points du projet de loi sur la justice

11/07/2002

Adoption sans surprise du projet de loi d'amnistie

08/07/2002

Les députés entameront mardi l'examen du projet de loi d'amnistie