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22/10/2014

Destitution du président de la République : adoption définitive du projet de loi

12/09/2014

La loi sur les plans de prévention des risques naturels jugée conforme à la Constitution

07/01/2014

Jean-Louis Debré s'indigne des tentatives de contournement des décisions du Conseil constitutionnel

13/06/2013

Référendum d'initiative partagée : vote des sénateurs en deuxième lecture

26/04/2013

Référendum d'initiative partagée : les députés votent les modalités d'application de l'article 11 de la Constitution

14/03/2013

Constitution : vers une réforme a minima

30/01/2013

Droit de vote des étrangers aux élections locales : le Premier ministre va entamer des consultations

08/01/2013

François Hollande ne réformera pas les parrainages à l'élection présidentielle

19/12/2011

Les dispositions relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont conformes à la Constitution

23/05/2011

Langues régionales: les dispositions inscrites dans le Code de l'éducation sont conformes à la Constitution

21/07/2008

Institutions: les principaux points de la réforme soumise au Congrès

02/07/2001

Lionel Jospin souhaite étendre aux citoyens le droit de saisine du Conseil constitutionnel

27/02/2001

Pierre Joxe, Olivier Dutheillet de Lamothe et Dominique Schnapper nommés au Palais Royal