Filtrer : 2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 Tous les mois Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 10/01/2002 Démocratie de proximité : les riverains du troisième aéroport parisien pourraient mettre l'Etat en demeure de racheter leur habitation sans tenir compte de la dévalorisation due à l'incertitude actuelle 11/09/2001 Le maire est compétent pour créer des voies de stationnement réservées aux grands invalides civils (GIC) ou grands invalides de guerre (GIG) sur les parcs de stationnement créés par les grandes surfaces 03/09/2001 Les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics, décide le Conseil d'Etat 31/05/2001 Les EPCI à fiscalité propre et les syndicats mixtes bientôt autorisés à percevoir une redevance pour l'usage des ouvrages d'art à comprendre dans la voirie qu'ils gèrent 02/03/2001 Les communes ou leurs concessionnaires peuvent obtenir des aménageurs des financements pour la réalisation de tous les réseaux publics correspondant aux besoins des opérations d'urbanisation nouvelle qu’elles ont décidées 15/01/2001 Archéologie préventive : le Conseil constitutionnel valide la loi « 1 2 3 4 5 »
