Pour le rapporteur de la commission des lois, François-Noël Buffet, la version réécrite par les sénateurs aboutit à un « texte équilibré », qui comble « un des grands oubliés » du texte original, « le sort des déboutés ».
Le projet de loi ajoute un article additionnel (après l’article 14 bis) qui prévoit explicitement « qu’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut être prononcée à l’égard d’un étranger débouté ou ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français ». Le délai de départ volontaire est, lui, ramené d’un mois à une semaine. Cette disposition a peu de chance d’être conservée à l’Assemblée nationale, où la gauche est majoritaire.
S’agissant de l’accueil des demandeurs d’asile, les sénateurs ont durci d’autres points, en prévoyant notamment qu’il puisse être exigé qu’ils participent financièrement à leurs frais d’hébergement, même si, par ailleurs, ils ont supprimé l’accès au marché du travail pour ceux dont l’examen du dossier dépasse 9 mois. Les sénateurs ont ajouté la nécessaire « concertation avec les collectivités et les établissements compétents en matière d’habitat » pour l’élaboration des schémas (national et régionaux) d’accueil des demandeurs d’asile.
Outre des mesures techniques (réexamen de la protection subsidiaire, composition de l’Ofpra, critères des listes des pays d’origines sûrs), les sénateurs ont en revanche entériné le principe des procédures accélérées. C’est l’une des solutions mises en avant par le gouvernement pour accélérer le traitement d’une partie des dossiers déposés chaque année : 64 536 l’an dernier, soit un chiffre en baisse par rapport à 2013 et visiblement stable en 2015. La France apparaît bien, au niveau européen, en recul sur le droit d’asile. Tandis que l’Allemagne démultiplie le nombre de demandes, mais également accorde plus largement le statut de réfugié qu’en France.
A ces éléments de contexte, s’ajoutent ceux, dramatiques, des milliers de migrants qui chaque jour tentent de traverser la Méditerranée pour s’échouer sur les rives italiennes ou grecques. Une situation qui a obligé la Commission européenne à adopter, mercredi dernier, un nouvel « agenda européen migrations ». « N’exploitons pas, de grâce, ces drames pour faire peur aux Français », avait demandé le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, en avant-propos de la discussion générale de ce projet de loi, lundi 18 mai.
D’Europe, il aura été d’ailleurs très souvent question car ce projet de loi répond en grande partie à l’urgence de transposer des directives européennes sur le droit d’asile. L’État français a jusqu’à cet été pour cela.
E.S.
Télécharger les articles adoptés.