Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a décidé hier de réagir suite au rapport de la Cour des Comptes qui préconise de placer le CNFPT sous la tutelle de l’État (lire Maire info du 26 juin). En préambule de sa séance plénière, mercredi 1er juillet, le CSFPT a émis un vœu, adopté à l’unanimité, pour exprimer sa « volonté que le statut du CNFPT soit respecté »  et « que le gouvernement garantisse de façon ferme au CNFPT son statut et les moyens que la loi lui a conférés ». Comme l’explique Philippe Laurent, président du CSFPT, cet « encadrement renforcé par les directions compétentes de l’État (DGAFP, DGCL) – proposé par la Cour des Comptes – reviendrait à instaurer une nouvelle tutelle, ce qui ne pourrait être perçu que comme une remise en question des principes mêmes de la décentralisation ».
Cette séance du CSFPT était la dernière avant la pause estivale. Une séance avec un « ordre du jour chargé ». À noter, parmi les textes étudiés (voir le détail dans le communiqué de presse joint), celui portant sur l’allongement à 10 jours contre 5 aujourd’hui de la durée de formation d’intégration de certains agents de catégorie A et B, ou celui qui instaure un suivi médical post-professionnel des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction – le seul texte ayant reçu un avis favorable unanime des deux collèges (employeurs et syndicats).
Les propositions de revalorisation des rémunérations des fonctionnaires, faites par la ministre Marylise Lebranchu il y a quinze jours (lire Maire info du 17 juin), n’étaient pas à l’ordre du jour. Mais la veille, le collège employeurs du CSFPT avait tenu sa première réunion pour les étudier. Une réunion presque pour rien, car les élus n’ont pas obtenu les simulations attendues de l’État pour évaluer l’impact de ces mesures sur le budget des collectivités. Sans cela, « nous ne nous prononcerons pas », avertit Philippe Laurent. Si seules les organisations syndicales seront appelées à signer le protocole d’accord, un avis négatif des employeurs serait du plus mauvais effet.
Ce qui se confirme, c’est que l’introduction d’une partie du régime indemnitaire des agents dans leur traitement se traduira, mécaniquement, par une hausse des cotisations CNRACL (1), qui pourrait se chiffrer à 140 000 euros pour une ville comme Sceaux (près de 430 agents, y compris le CCAS). Ce n’est pas tant la hausse qui fait tousser que la certitude qu’elle ne se traduira pas par un gain de pouvoir d’achat pour les agents. D’autant, et c’est ce qui inquiète les syndicats, que l’allongement de la durée des carrières annulerait, à terme, le gain de certaines revalorisations. Autre inconnue, quel sera l’impact pour les communes qui n’ont pas de régime indemnitaire ? Personne ne semble d’ailleurs en connaitre le nombre, ce qui ne facilite pas les simulations !
Le protocole d’accord définitif, clôturant cette négociation sur les « parcours professionnels, carrières et rémunérations », doit être soumis aux syndicats le 9 juillet, qui auront jusqu’à mi-septembre pour se prononcer.
Emmannuelle Stroesser

Télécharger le communiqué de presse du CSFPT.

(1) Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.