Le décret, tant attendu par les communes et les intercommunalités, qui encadre le recouvrement et la taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure, est enfin paru, mercredi dernier, au Journal officiel. Il devrait faciliter la levée de cet impôt dont la mise en place, depuis janvier 2009, a été à la source de nombreuses difficultés et contentieux entre les communes et les entreprises redevables (voir Maire Info du 9 janvier 2012).
« Ces imprécisions ont parfois conduit à des excès, en particulier lorsque les collectivités ont sous-traité avec des organismes rémunérés au pourcentage des recettes escomptées », rappelle l’Association des maires de France qui est intervenue à plusieurs reprises pour demander la clarification du texte et la parution du décret, et avait même proposé plusieurs adaptations techniques, en concertation avec le Conseil du commerce de France et le Medef.
Le décret du 13 mars, applicable à partir du 1er avril prochain, encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe, et organise également la procédure selon laquelle les exploitants des supports publicitaires doivent les déclarer. Si la déclaration n’est pas faite, la commune ou l’EPCI peut procéder à une taxation d’office ; si la déclaration semble inférieure au montant réellement dû, il est possible d’établir une imposition complémentaire. Dans les deux cas, le redevable est puni d’une amende correspondant à une contravention de quatrième classe, soit 750 euros maximum par support publicitaire. Toutes ces procédures sont détaillées dans le décret qui apporte enfin une base juridique à la procédure.
Mais il subsiste un problème, avertit l’AMF : l’arrêté ministériel fixant les modèles des formulaires de déclaration, qui doivent être transmis aux exploitants de supports publicitaires par la commune ou l’EPCI, n’est toujours pas paru. Or, la déclaration pour 2013 devait être faite avant le 1er mars. Cela pourrait être une autre source de contentieux entre communes et contribuables.
Télécharger le décret.
