Dès la mi-février 2013, les propriétaires de locaux professionnels vont recevoir des formulaires de déclaration de leurs propriétés, afin d’entamer le processus de révision des valeurs locatives à l’échelle nationale, a annoncé mercredi 21 novembre Christine Mesnager, représentant la direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l’atelier finances du 95e Congrès des maires.
Devront figurer dans cette déclaration la catégorie du local, sa surface réelle et le loyer annuel. L’expérimentation menée en 2011 sur cinq départements a été satisfaisante, a déclaré Christine Mesnager, avec un « très bon retour des déclarations (86%) », malgré un délai de seulement un mois. Celui-ci a été rallongé à deux mois, et la déclaration simplifiée ; les propriétaires auront jusqu’au 8 avril pour renvoyer leur déclaration papier et un délai supplémentaire sera accordé pour les télédéclarants.
Les collectivités locales étant souvent propriétaires de locaux professionnels (300 communes ou communautés possèdent plus de 50 locaux chacune), Bercy engage les élus à anticiper la campagne de déclaration en prenant contact avec leur direction départementale des finances publiques, où un correspondant particulier est chargé de la révision des valeurs locatives.
Début 2014, « la DGFIP et les directions départementales proposeront un découpage et une grille tarifaire », a annoncé Christine Mesnager. Chaque département sera découpé en « secteurs homogènes » selon la valeur du foncier, par des commissions départementales des valeurs locatives. L’objectif est d’intégrer en 2015 ces résultats dans les rôles généraux d’imposition des entreprises. Mais si la répartition de l’impôt entre les entreprises pourra évoluer, les collectivités ne toucheront pas plus de recettes fiscales dans l’immédiat, car un « coefficient de neutralisation » empêchera toute évolution avant une révision des valeurs locatives d’habitation, pas encore prévue par la loi.
