Le Parlement est en effet en train de travailler sur le texte d’une loi d’habilitation permettant au gouvernement français de légiférer par ordonnance pour se préparer au retrait de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. Il se pourrait en effet – et l’actualité de ces derniers jours le laisse craindre plus que jamais – que le Parlement britannique ne ratifie pas l’accord passé entre la Grande-Bretagne et l’UE sur le Brexit. Dans ce cas, il y aurait une situation de « Brexit sans accord », et chaque État membre devrait alors prendre ce que l’on appelle des « mesures de contingence » afin de régler tous les problèmes spécifiques liés à la sortie du Royaume-Uni de l’UE : droit d’entrée et droit de séjour, emploi, prestations sociales, situation des agents de la fonction publique britannique (ils sont au nombre de 1715, essentiellement dans la fonction publique de l’État ; mais il y a à ce jour, selon un rapport du Sénat, 464 contractuels britanniques dans la fonction publique territoriale).
400 conseillers municipaux britanniques
Le projet d’ordonnance du gouvernement français balaye tous ces sujets – mais n’évoque pas un d’entre eux : celui du sort des quelque 400 conseillers britanniques élus en 2014 dans les conseils municipaux français. On sait que la loi autorise les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne à voter et à être élus aux élections municipales ; mais en conséquence, lorsque la Grande-Bretagne ne sera plus membre de l’Union, ses ressortissants ne pourront plus, de fait, être éligibles.
Les membres de la commission spéciale du Sénat dédiée à ces questions ont interrogé le gouvernement sur le sort qui sera réservé à ces conseillers municipaux à partir du 30 mars prochain, date du Brexit. En effet, si l’on appliquait très strictement la loi, ces élus devraient être démissionnés d’office puisque, selon le Code électoral, « ne peuvent être conseillers municipaux les individus privés de droit électoral ».
Mais le gouvernement a été rassurant : ces dispositions, rapportent les sénateurs, « ne concernent que les conseilleurs municipaux privés de leurs droits civiques après une condamnation pénale ». De plus, il faudrait une loi organique, « votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat », pour modifier le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France.
Par conséquent, « aucune disposition organique » ne prévoyant cette situation, « les ressortissants britanniques élus en 2014 conserveront leur mandat municipal jusqu’aux élections de 2020 ». Ils ne pourront plus, en revanche, se présenter à nouveau après 2020.
F.L.
