Les députés ont voté hier par 302 voix contre 225 le projet de loi sur le non-cumul des mandats, après avoir rétabli les dispositions annulées par les sénateurs en première lecture. Les sénateurs s'étaient alors exemptés de l'interdiction de cumuler un mandat exécutif local avec un mandat parlementaire. Le texte va à présent retourner au Sénat, qui va très probablement le modifier à nouveau, avant un retour à l'Assemblée pour un vote définitif. Dans ce cas, c'est à partir de 2017 que l'interdiction deviendra effective, et qu'il deviendra impossible d'être à la fois parlementaire (député, sénateur ou député européen) et maire, président ou vice-président d'EPCI, de conseil régional ou départemental, président d'une société d'économie mixte ou d'un établissement public local.
C'est au même moment qu'a été rendu public le rapport de Noëlle Lenoir, déontologue de l'Assemblée nationale, dont la mesure phare consiste à demander une baisse de 40% des indemnités de frais de mandat des députés maires. L'ancienne ministre des Affaires européennes de Jean-Pierre Raffarin estime que cette indemnité n'a pas besoin d'être aussi élevée pour les députés "déjà titulaires de mandats exécutifs locaux importants" que pour les autres, dans la mesure où les premiers disposent déjà, du fait de leur mandat local, "de facilités importantes". Noëlle Lenoir propose que les sommes ainsi économisées par l'Assemblée servent, pour deux tiers, à augmenter les rémunérations des collaborateurs parlementaires, et pour le tiers restant à augmenter les indemnités de frais de mandat des autres députés.
La déontologue de l'Assemblée souhaite également accroître la transparence au sein de l'Assemblée, en demandant aux députés de lui communiquer les sources de financement des clubs parlementaires auxquels ils appartiennent. Ces renseignements ne seraient toutefois pas rendus publics.
Noëlle Lenoir émet enfin dans son rapport quelques réserves sur l'appartenance de parlementaires à des clubs "défendant l'industrie du tabac", se demandant si celle-ci n'est pas en contradiction avec l'objectif - inscrit dans la Constitution - de protection de la santé publique.

Télécharger le rapport de Noëlle Lenoir.