Une circulaire relative à la mise en œuvre d’un « fonds d’urgence »  en vue de soutenir les exploitations agricoles les plus fragiles économiquement et touchées par l’épisode de gel de début avril 2022 vient d’être publiée au Journal officiel. 

On se souvient de la vague de froid qui a traversé la France fin mars/début avril et qui a particulièrement touché les agriculteurs et leurs exploitations (lire Maire info du 4 avril). Un peu plus de deux semaines après l’annonce de la mise en place d’un fonds d’urgence par le Premier ministre Jean Castex, les instructions sur son déploiement ont été édictées. « Comme en 2021, [lire Maire info du 9 avril 2021] ce fonds d’urgence, doté de 20 millions d’euros, sera mis en œuvre par les préfets de département, sous l’égide des préfets de région. » 

Cette aide vient s’ajouter (et non se substituer) aux autres mesures annoncées par le gouvernement : l’activation du fonds national des calamités agricoles, la prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales des arboriculteurs et les dégrèvements de la taxe foncière sur le foncier non bâti. 

« Aider les exploitations en extrême difficulté » 

« La situation des exploitations en difficulté financière et ayant été affectées deux années de suite par un épisode de gel d’une intensité particulièrement forte peut faire l’objet d’un traitement spécifique », est-il précisé dans la circulaire. 

Cette aide de trésorerie s’adresse en priorité aux exploitations agricoles « produisant en arboriculture » , ce qui n’exclut pas les autres types d’exploitations qui peuvent aussi prétendre à obtenir cette aide. « Les dossiers seront examinés en cellule départementale de crise, réunissant outre les services de l’État les représentants de la profession agricole et des établissements bancaires, qui émettra un avis préalablement à attribution de l'aide par le préfet de département » , est-il détaillé. 

L’aide sera « de nature forfaitaire »  pour chaque exploitation. Son montant « peut être modulé au choix des préfets de département, en fonction de critères objectifs et non discriminatoires, tels que la production principale, la localisation et le niveau de difficulté auquel fait face l’exploitation » , mais ne devra pas dépasser la somme de 5 000 euros par aide. 

Critères d’attribution et de priorisation 

Les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) pourront prétendre à l’obtention de cette aide. 

En plus de l’attention particulière qui devra être portée sur la production des arbres fruitiers, les préfets devront prendre en compte « des critères de priorisation supplémentaires aux demandes éligibles ». 

Ainsi il est précisé que « une attention particulière devra être portée aux jeunes agriculteurs et exploitants récemment installés, ainsi qu’aux exploitants plusieurs fois sinistrés en raison d’aléas climatiques sévères ces dernières années. » 

Un traitement particulier est prévu pour « les exploitations ayant connu une perte de production due au gel supérieure à 70 % en 2021 »  et « qui seraient de nouveau affectées par une perte estimée du même ordre (…) » . Dans ce cas précis, « l’aide pourra être portée au montant estimé nécessaire pour aider l’exploitation à faire face à ses besoins de trésorerie, dans la limite du plafond de minimis*. »  

Pour ces cas particuliers, ce sont les préfets de régions qui valident les propositions des préfets de département pour « déterminer en conséquence l'allocation par départements de l'enveloppe régionale qui leur est attribuée. » 

À mettre en œuvre « dans les meilleurs délais » 

Il est enfin indiqué que cette enveloppe de 20 millions d’euros « est ventilée, à hauteur de 50 %, par région selon les besoins constatés. » 

Il est demandé aux préfets de région dans cette circulaire de transmettre à la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises « sous 24 heures ouvrées à compter de la date de notification de leur enveloppe régionale une proposition de répartition par département »  de leur enveloppe régionale. 

Signée par Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture, la circulaire se termine avec la consigne « de mettre en œuvre ce fonds d’urgence dans les meilleurs délais en concertation étroite avec les acteurs de terrain qui vous apporteront leur concours (organisations professionnelles, chambres d’agricultures, mutualité sociale agricole…). » 

* L’aide doit être versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 qui prévoit que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du « de minimis agricole », ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique, sur une période de trois exercices fiscaux (l’exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides « de minimis ».

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