Renforcement de l'arsenal de sanctions contre les publicités lumineuses non éteintes

Le décret, qui vise à « renforcer l'effectivité de certaines sanctions »  en cas de non-respect du code de l'environnement, « procède »  à la « forfaitisation des contraventions »  infligées pour non-respect des règles en matière de publicités lumineuses. En outre, les agents municipaux sont habilités à dresser ces contraventions, précise le décret.

Contraventions

« En forfaitisant les contraventions, on les rend applicables immédiatement, à la manière d'un procès verbal pour excès de vitesse par exemple » , a expliqué dimanche à l'AFP le cabinet de la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. En octobre 2022, dans un contexte d'appel à la sobriété énergétique, le gouvernement avait décrété une harmonisation des règles d'extinction nocturne des publicités lumineuses, en imposant notamment d'éteindre ces dispositifs entre 1 h et 6 h du matin. Ce, afin de permettre une économie d'électricité tout en limitant la pollution lumineuse.

Les contrevenants s'exposaient déjà à une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive. Mais ils devaient passer devant un juge, ce qui pouvait prendre longtemps. « Pour simplifier, ce n'est plus le juge mais les policiers municipaux qui pourront prendre des sanctions administratives »  en la matière, indiquait le 11 octobre dernier Agnès Pannier-Runacher dans une interview aux médias du groupe Ebra.

Méconnaissance et non-respect

Le décret publié dimanche rend en outre passible d'une contravention de 1 500 euros « la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique » . Une autre contravention pourra être dressée en cas de « non-respect par les installations lumineuses »  de certaines prescriptions techniques précisées par le code de l'environnement.

En outre, Agnès Pannier-Runacher indiquait « proposer de prendre un arrêté pour obliger les commerces et les entreprises », y compris les bureaux, « à n'allumer leurs vitrines qu'une heure avant le début de leur activité et les éteindre une heure après la fin » , annonçant une consultation des professionnels sur le sujet. « Le décret sur la partie heure d'allumage/d'extinction est bien en consultation depuis le 30 octobre » , a précisé son cabinet dimanche.

Consulter le décret. 

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