Édition du jeudi 3 septembre 2020


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Droit individuel à la formation des élus locaux : ce qui change avec le décret publié cet été

 

Chapitre traité dans la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) a été refondu, cet été, avec la publication d’un décret portant sur les conditions de prise en charge financière et les modalités d'ouverture et d'utilisation du crédit annuel d'heures prévu à cet effet. L’objectif, en toile de fond, est que le taux de recours à la formation augmente significativement chez les élus, alors que leurs missions évoluent et se complexifient, notamment en cette période de crise sanitaire. Pour l’heure, en effet, moins de 3 % des élus locaux seulement suivent annuellement au moins une formation et les élus des plus petites communes sont largement sous-représentés, constataient, à regrets, la Direction générale de l’administration (DGA) et la Direction générale des affaires sociales (DGAS) dans un rapport publié en février 2020.
Pour rappel, expliquent-elles, deux dispositifs existent aujourd’hui pour répondre au besoin de formation des élus locaux. Le premier, créé en 1992, « prévoit le financement des formations demandées par les élus par leurs collectivités, qui doivent budgéter annuellement un montant minimum équivalent à 2 % des indemnités dues aux élus ». Le second, le droit individuel à la formation des élus, introduit en 2015, « est financé par un fonds national, géré par la Caisse des dépôts et des consignations et alimenté par les cotisations des élus indemnisés (1 % de leur indemnité) ». 
Mais la réalité semble bien différente puisque « les collectivités consacrent environ 15 millions d’euros à la formation des élus alors que la loi les oblige à en budgéter 34 millions » et que « plus de 60 % des communes n’ont exécuté aucune dépense de formation en 2018 ».

20 heures de DIFE acquises « au début de chaque année de mandat »
Pour que le taux d’élus formés progresse, le décret ouvre ainsi la possibilité pour les conseillers municipaux, communautaires, métropolitains notamment d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du DIFE « au début de chaque année de mandat ». « Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat », précise le décret. 
Cette disposition avait été préconisée par la DGA et la DGAS, qui souhaitaient, en contrepartie, la fin des droits cumulables d’une année sur l’autre pour « accroître considérablement la prévisibilité des dépenses » et donc « garantir la soutenabilité » des dispositifs, mais aussi « éviter le phénomène de liquidation massive et imprévisible de droits cumulés pendant plusieurs années par une minorité d’élus ».

Coût horaire des frais de formation au titre du DIFE limité à 100 euros HT
Dans le même temps, le gouvernement a fait le choix de plafonner, par arrêté, la prise en charge financière du DIFE à la fois pour augmenter le nombre d’élus en formation et contrôler les tarifs pratiqués par les organismes de formation. « Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux » sera ainsi limité à 100 euros hors taxes. 
La DGA et la DGAS avaient estimé dans leur rapport que ce plafonnement horaire de 100 euros garantirait « des coûts raisonnables (pour les organismes de formation) et un nombre plus important d’élus formés ». Selon leurs calculs, en effet, « les recettes d’une formation de trois participants seraient plafonnées à 1 800 euros par journée de six heures de formation (3 fois 600 euros), un montant égal aux recettes d’une formation individuelle d’une durée identique facturée 300 euros de l’heure, comme il en existe aujourd’hui ». Certains déplorent toutefois que le montant du plafond soit si bas et redoutent, selon une expression utilisée par nos confrères de La Gazette des communes, qu’il soit « une incitation à la formation low cost » des élus.

Ludovic Galtier

Télécharger le rapport de la DGA et de la DGAS.
Télécharger le décret.
Télécharger l'arrêté.

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