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La mise en œuvre du répertoire électoral unique (REU), entre 2016 et 2019, a considérablement simplifié la tâche des maires en matière de gestion des procurations. Jusque-là en effet, lorsqu’il recevait une demande de procuration, le maire devait vérifier l’inscription sur la liste électorale de la commune du mandant et du mandataire et le respect du plafond de procurations détenues par le mandataire.

Désormais, ces opérations sont automatiquement effectuées par le REU – le maire n’a donc plus à s’en préoccuper. 

Il faut par ailleurs rappeler que depuis 2022, il n’est plus obligatoire que le mandant et le mandataire soient inscrits dans la même commune : ils peuvent tout à fait être inscrits dans deux communes différentes, mais le mandataire doit toujours voter pour le mandant dans le bureau de vote de ce dernier.

Les plafonds n’ont pas changé, ou plutôt ils sont revenus à ce qu’ils étaient avant la crise du covid-19, pendant laquelle ils ont été brièvement modifiés : un électeur ne peut disposer que de deux procurations maximum, dont une seule établie en France. 

Enfin, rappelons que depuis 2019, les personnes sous tutelle ont recouvré le droit de vote et le droit de confier une procuration. Elles ne peuvent toutefois, en aucun cas, donner procuration aux mandataires judiciaires chargés de leur protection, aux personnes travaillant dans les établissements qui les accueillent ou aux personnes travaillant à leur service.

Les modalités d’établissement des procurations

Il existe à présent trois possibilités pour établir une procuration : par le biais d’un formulaire ; par une télé-procédure que l’on pourrait qualifier de « semi-dématérialisée »  ; et enfin – c’est la nouveauté de cette année – par une procédure totalement dématérialisée, accessible seulement à certains électeurs. 

Par formulaire. Le mandant peut, au choix, se rendre au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal ou au consulat pour récupérer un formulaire Cerfa (n° 12668*03), soit le récupérer en ligne sur le site service-public.fr (n° 14952*03). En remplissant le formulaire, le mandant devra obligatoirement renseigner son numéro national d’électeur ainsi que celui de son mandataire. Ce numéro est inscrit sur la carte d’électeur, ou disponible sur le télé-service « Interroger sa situation électorale). 

Une fois le formulaire rempli, le mandant doit se rendre auprès d'une autorité habilitée pour valider celle-ci. Les autorités susceptibles de le faire sont désignées à l’article R72-1 du Code électoral : notamment, magistrat du siège du tribunal judiciaire de son domicile ou lieu de travail, ou tout officier (OPJ) ou agent de police judiciaire (APJ) à l’exception des maires et des adjoints.

Si le mandant n’est pas en état de se déplacer, pour cause de maladie ou infirmité grave, les OPJ et APJ peuvent se déplacer à leur domicile, à leur demande. 

L’autorité qui a établi la procuration envoie ensuite le formulaire au maire, en recommandé ou par porteur. À l’approche du scrutin, le ministère de l’Intérieur conseille un envoi par porteur, eu égard aux délais de traitement de La Poste, de plus en plus longs. 

La procédure « semi-dématérialisée ». Depuis 2021, l’État a mis en service la plate-forme Maprocuration.gouv.fr, qui permet d’établir le dossier de demande de procuration de façon dématérialisée : le mandant, une fois connecté et identifié grâce à France connect, indique sa commune (ou son consulat) d’inscription et son mandataire, soit en donnant son numéro national d’électeur et sa date de naissance, soit son état civil et l’élection ou la période pour laquelle la procuration est établie. 

À partir de là, avant que la demande puisse être transmise au répertoire électoral unique et donc en mairie, il est nécessaire de faire vérifier son identité : le mandant note le  numéro d’enregistrement de sa demande, puis se rend dans n’importe quel commissariat ou antenne de gendarmerie. Un agent va alors procéder à la vérification de son identité. Si celle-ci est valable, l’agent valide la demande sur un portail spécifique et à partir de ce moment, tout le reste de la procédure est automatisée : la demande est transmise au REU, qui se charge de faire les vérifications nécessaires et transmet la demande à la commune d’inscription du mandant et met à jour la liste électorale de cette commune en conséquence. 

La procédure totalement dématérialisée. Cette année, pour la première fois à l’occasion des élections européennes uniquement, va être testée en grandeur réelle la procédure de dématérialisation intégrale de la procédure. Avec un changement de taille par rapport à la procédure précédente : le mandant n’est plus contraint de se déplacer physiquement au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier son identité. 

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à tous les électeurs. Elle n’est possible que sous réserve de deux conditions : premièrement, l’électeur doit posséder une carte d’identité au nouveau format (CNIe) ; et deuxièmement, il doit avoir préalablement fait attester son identité via le dispositif France identité permettant de disposer d’une identité numérique certifiée. Cette opération ne doit être faite qu’une seule fois, mais elle est indispensable : l’utilisateur doit se rendre en mairie où un agent va comparer ses empreintes digitales avec celles qui sont enregistrées dans sa CNI. Si tout est conforme, l’utilisateur sera avisé 24 à 48 heures plus tard que son identité numérique est certifiée. Tous les détails de cette procédure sont à retrouver dans l’édition de Maire info du 4 mars 2024. 

Une personne qui a passé cette étape peut se rendre sur le site Maprocuration.gouv.fr et établir l’intégralité de sa demande de procuration en ligne, sans aucun déplacement physique puisque son identité est déjà certifiée. Dans ce cas, le registre des procurations portera la mention « France identité »  en lieu et place des nom, prénom et qualité de l’autorité d’établissement. 

Le ministère de l’Intérieur indique d’ores et déjà que « très peu d’électeurs »  se serviront de ce dispositif, d’une part parce qu’il est encore mal connu, d’autre part parce que toutes les mairies possédant un dispositif de recueil ne disposent pas, loin de là, d'agents formés pour procéder à la certification de l’identité numérique. Seules un certain nombre de communes volontaires sont aujourd'hui intégrées dans le dispositif.

Ce que doivent faire les maires

Le ministère de l’Intérieur rappelle que lorsque l’électeur utilise la procédure dématérialisée ou « semi-dématérialisée » , le maire n’a rien à faire : tout est fait par le REU. 

En revanche, quand la demande est faite via un formulaire Cerfa, les maires doivent toujours, à la réception du formulaire, saisir dans le REU (via le portail Elire ou un logiciel éditeur) le numéro national d’électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin ou la date de début et de fin de validité de la procuration, les nom, prénom et qualité de l’autorité qui a validé la procuration et la date et le lieu d’établissement de celle-ci. Attention, si le maire ne procède pas à cette saisie, la procuration ne pourra être valable. 

Une fois les données saisies dans le REU, celui-ci procède aux vérifications et à la mise à jour de la liste d’émargement de la commune. « Si une procuration n'apparaît pas sur la liste d'émargement (par exemple en cas de réception tardive après impression de la liste d'émargement), le maire inscrit sur la liste le nom du mandataire à côté du nom du mandant », précise le ministère de l’Intérieur. 

Quant au registre des procurations, il est désormais établi automatiquement par le REU au fur et à mesure de l’enregistrement des procurations (ou de leur résiliation). Le maire n’a plus qu’à l’éditer – le plus tard possible pour qu’il soit à jour. Une version imprimée de ce registre doit être disponible dans chaque bureau de vote le jour du scrutin. 

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