Le texte des sénatrices centristes Annick Billon (présidente de la délégation aux Droits de femmes) et Dominique Vérien et de la socialiste Martine Filleul était examiné dans le cadre d'un espace réservé au groupe centriste. Il doit maintenant être soumis aux députés.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas Guerini a salué « une étape importante pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique » et précisé que le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte. 

« Je veux garantir que chaque femme puisse accéder aux plus hauts postes des trois versants de la fonction publique », a-t-il affirmé.

La proposition de loi, recalibrée en commission, entend tirer les conséquences du bilan de dix ans d'application de la loi Sauvadet qui impose depuis 2013 un taux minimal (fixé à 40 % depuis 2017) d'hommes et de femmes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux postes de direction de la fonction publique.

Parité dans la haute fonction publique 

Selon ce bilan, la féminisation des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique « reste relative » , les femmes occupant entre un tiers et 40 % de ces emplois.

La proposition de loi initiale proposait un relèvement du taux minimal à 50 % des primo-nominations, qui a été ramené par les sénateurs en commission à 45 %, avec une entrée en vigueur à partir de 2025. Le Sénat a rejeté un amendement du gouvernement proposant de relever ce taux à 50 % pour les « emplois à la décision du gouvernement et dans les cabinets ministériels ».

Il faut noter que les associations d'élus étaient, elles, favorables à un taux de 50 %, en arguant tout simplement que l'égalité, c'est de mettre la barre à 50 % et pas en dessous. D'autant, rappelle-t-on ce matin à l'AMF, que la règle est celle de l'arrondi inférieur. Autrement dit, pour une direction générale à quatre personnes, 45 % de 4 donne 1,8, soit, arrondi à l'inférieur, ... 1. On sera donc très loin de l’égalité.

Par ailleurs, le texte initial prévoyait la fin de toute dispense à ces règles, ce que le Sénat a repoussé à 2029.

Pour garantir le maintien des femmes en fonction, les sénateurs ont en outre, à l'intitiative de la rapporteure LR Françoise Dumont, prévu un taux minimal de 40 % du « stock » dans les emplois supérieurs et de direction. « On compte plus un quand une femme est nommée, pas moins un quand elle s'en va » , a souligné Dominique Vérien.

Le texte instaure aussi un « index de l'égalité professionnelle »  entre hommes et femmes, comme il existe dans le secteur privé. Ce nouvel index serait assorti de sanctions financières en cas de manquements.

« Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent » , a souligné Annick Billon pour qui « l'égalité ne progresse que par la contrainte, hélas ».

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