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À l’origine, c’est pour répondre au « choc »  des assassinats des enseignants Samuel Paty (2020) et Dominique Bernard (2023) que des sénateurs, essentiellement de centre-droite, ont présenté ce texte. La proposition de loi est issue des travaux de la mission d’information sénatoriale qui a travaillé sur la violence dans les établissements scolaires et a formulé une quarantaine de propositions, dont dix de nature législative, qui forment le socle de cette proposition de loi. 

Le texte initial

L’article 1er du texte initial concerne l’enseignement moral et civique, avec l’objectif de le « recentrer sur la formation aux valeurs de la République ». 

L’article 2 vise à compléter la loi de 2004 sur le port de signes religieux ostentatoires. Cette loi, codifiée à l’article L141-5-1 du Code de l’éducation, n’interdit ces signes religieux que « dans les écoles, les collèges et les lycées publics », ce qui signifie qu’en dehors de ces lieux, nulle interdiction n’existe. Pour les sénateurs auteurs du texte, cette loi « n’a pas permis de définir un cadre juridique pour toutes les zones grises, notamment les activités organisées par l’école en dehors du temps scolaire ». Il est donc proposé d’ajouter que cette interdiction « s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire ». On notera que les sénateurs, prudemment, ont choisi une rédaction qui ne concerne que les élèves – et n’ont donc pas abordé la très sensible question des accompagnatrices. 

L’article 3 initial prévoyait de renforcer la « responsabilisation »  des parents d’élèves en cas de non-respect par ceux-ci des règles de l’établissement scolaire ou d’inassiduité, en renvoyant ces mesures de « responsabilisation »  à un décret. 

Le texte propose ensuite d’accorder systématiquement et immédiatement la protection fonctionnelle de l’État aux personnels de l’Éducation nationale victimes de violences ou d’outrage ; et d’informer systématiquement le directeur académique et le chef d’établissement « de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ». 

Inspection visuelle et fouilles

Pendant son examen au Sénat, ce texte a été modifié à la marge. Les sénateurs ont notamment apporté des précisions à l’article 3 sur les mesures à prendre en cas de non-respect par l’élève du règlement de l’établissement. Ils proposent une procédure passant par une réunion de l’équipe éducative pour « proposer les mesures à prendre », puis un « avertissement »  de l’élève et éventuellement de ses tuteurs légaux, par le directeur académique lui-même. 

Autre mesure ajoutée par le Sénat : l’interdiction de la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des enseignants aux parents d’élèves. Un nouvel article a été ajouté pour renforcer pénalement les sanctions en cas de menaces, agression ou outrage envers un enseignant ou un chef d’établissement. 

Enfin, les sénateurs ont ajouté un nouvel article autorisant les chefs d’établissement, leur adjoint ou le conseiller principal d’éducation de procéder, « en cas de menace pour l’ordre et la sécurité », à « l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève »  (avec son accord), voire à procéder à « la fouille »  de ceux-ci.

Modifications en commission à l’Assemblée nationale

Ainsi amendé, le texte est arrivé à l’Assemblée nationale où il a été examiné en commission en octobre dernier. Il est à noter que le rapporteur de ce texte, à l’Assemblée nationale, est un député du Rassemblement national, Thierry Tesson. 

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a modifié à son tour le texte. Dès l’article 1er, elle a par exemple resserré les objectifs de l’enseignement moral et civique : alors que le texte du Sénat précisait que l’enseignement moral et civique doit viser à faire comprendre aux élèves « les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain », la commission a supprimé cette précision…

À l’article 4 (protection fonctionnelle des personnels de l’Éducation nationale), la commission a adopté un amendement du RN instituant une « présomption de véracité »  des faits signalés par un enseignant à l’administration. Un autre amendement a été adopté à l’initiative du rapporteur prévoyant « le signalement à l’autorité académique de tout incident grave survenu dans un établissement », si cet incident porte atteinte à la sécurité ou au principe de laïcité. Un autre amendement adopté créerait « une formation obligatoire pour les agents contractuels exerçant dans un établissement public ou privé sous contrat », consacrée à la défense de la laïcité et aux valeurs de la République. Cette formation interviendrait au plus tard « un mois après la prise de poste ». 

On notera que pendant les débats en commission, les députés du RN ont tenté de faire adopter un amendement sur les signes religieux ostentatoires, pour étendre l’interdiction à « tous les personnels de l’établissement, à tout adulte venant à s’y trouver sur le temps scolaire et à toute personne concourant au service public de l’éducation, y compris lors des sorties et voyages scolaires ». Cette nouvelle tentative visant clairement – le député l’a reconnu – à empêcher des mères d’élèves accompagnatrices de sorties scolaires à porter le voile, a été rejetée par la commission. 

Une trentaine d’amendements à discuter

Les débats commencent aujourd’hui sur ce texte en séance publique et devraient durer jusqu’à demain. Une trentaine d’amendements a été déposée, donc beaucoup viennent de la gauche en général et de La France insoumise en particulier : ces formations dénoncent une dérive « autoritaire »  et un texte qui laisserait trop de place au « tout répressif »  plutôt que de se pencher sur les moyens dont dispose l’Éducation nationale. Sans surprise, LFI demande notamment la suppression de l’article étendant l’interdiction des signes religieux aux sorties scolaires.

Les députés macronistes s’opposent également, quant à eux, aux nouvelles dispositions prévues en matière d’inspection visuelle et de fouille des effets personnels des élèves, estimant que ces procédures doivent rester l’apanage des forces de l’ordre. 

Le député macroniste Bertrand Gorre demande également, par amendement, la suppression de l’étonnante « présomption de véracité »  introduite en commission à propos des signalements effectués par les enseignants. Pour le député, cette notion est problématique : « Lorsque l’État accorde sa protection, il s’engage aux côtés de l’agent, tant symboliquement que financièrement. Cet engagement de l’État doit pouvoir être refusé, abrogé ou retiré s’il s’avère que les faits déclarés par l’agent sont faux. Ce cas de figure est évidemment extrêmement rare, mais il faut que l’administration puisse réagir s’il advient, ce à quoi pourrait faire obstacle la présomption de véracité introduite en commission. » 

Nul doute que ces différents sujets, marqueurs d’un très net clivage gauche-droite, vont provoquer d’âpres débats sur les bancs de l’Assemblée nationale aujourd’hui et demain. 

Télécharger le texte de la commission.

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