© Adobe stock

C’est une excellente nouvelle pour les enfants concernés, leurs familles, les AESH, et pour l’AMF qui se bat depuis des années pour que cette mesure soit prise. Le texte déposé initialement par le sénateur Cédric Vial, en juillet 2023, est arrivé au bout de son parcours parlementaire : définitivement adopté par les deux chambres entre avril et mai, il a été promulgué dans la foulée et publié ce matin. 

Problèmes inextricables

Ce texte répond à une situation inextricable née d’une décision du Conseil d’État, du 20 novembre 2020. Cette année, la haute juridiction administrative décidait que les AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) ne pouvaient être payés par l’Éducation nationale que sur le temps strictement scolaire. Pendant le temps périscolaire, et en particulier pendant la pause méridienne, il revenait donc ou aux collectivités, ou aux établissements privés sous contrat, de payer les AESH. 

Cette jurisprudence a eu des conséquences catastrophiques, et semblait, du reste, assez incompréhensible dans la mesure où, d’une part, c’est l’État qui est chargé de la mission d’organisation du service public de l’éducation et, d’autre part, que c’est lui qui, depuis 2005, a poussé à la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire. Rappelons que la loi du 11 février 2005 (égalité des chances) dispose que c’est à l’État de prendre à sa charge les moyens financiers et humains nécessaires à cette inclusion. C’est d’ailleurs en ce sens que le Conseil d’État avait, dans une précédente décision du 20 avril 2011, considéré que la charge des AESH devait relever de l’État.  

Après la jurisprudence de 2020, il a fallu trouver des solutions complexes pour permettre – là où c’était possible – une prise en charge continue des élèves. Souvent, ce sont les communes qui ont accepté de prendre en charge le paiement des AESH sur le temps méridien – une charge financière nouvelle pour elle, et une lourdeur administrative supplémentaire pour les AESH qui se retrouvaient avec deux employeurs différents dans la même journée. Dans certaines écoles, aucune solution n’a été trouvée, « obligeant les parents à prendre le relais, à leur propre détriment (pose de jour de congé ou de maladie, restriction ou arrêt d’activité…), voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation », comme l’expliquait Cédric Vial en présentant sa proposition de loi. Dans les écoles privées sous contrat, le problème s’avérait encore plus complexe : les fonds perçus par les communes au titre du forfait scolaire ne pouvant servir à couvrir des dépenses pendant le temps périscolaire, les écoles privées, pour payer les AESH, n’avaient pas d’autres choix que de faire payer le service aux familles concernées. 

Entrée en vigueur en septembre

Pour régler cette situation, il suffisait de modifier deux articles du Code de l’Éducation, pour y inscrire que « l’État est responsable de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne ». C’est ce qu’a proposé le sénateur Vial, avec une bonne surprise à la clé : dès le début de l’examen du texte, en janvier, le gouvernement s’est montré favorable à la réforme. Il a tenu ses promesses, sur ce sujet, en ne s’opposant à aucun moment de la navette parlementaire à ce texte. 

La seule modification d’importance qui ait été apportée par rapport au texte initial concerne la date d’entrée en vigueur : la proposition de loi n’en mentionnait aucune, ce qui aurait signifié une entrée en vigueur le lendemain de sa publication. Finalement, pour laisser « un délai raisonnable »  permettant aux services de l’Éducation nationale de s’organiser, un amendement a été adopté retardant l’entrée en vigueur à la rentrée 2024. 

Il faut aussi noter que les présidents des deux chambres ont fait en sorte que l’examen du texte soit rapide, puisque les deux lectures ont été faites en moins de cinq mois, ce qui permettra justement une entrée en vigueur de la réforme à la rentrée. 

La question du niveau de la rémunération

Seul bémol, qui assombrit un peu la nouvelle, du côté des AESH : la question des rémunérations. Comme l’ont fait remarquer un certain nombre de députés pendant l’examen du texte en séance publique, le 8 avril, un certain nombre de communes rémunèrent les AESH davantage que ne le fait l’État. Il y a donc un risque, lorsque l’État va prendre en charge la totalité de la rémunération des AESH, y compris pendant la pause méridienne, que celle-ci diminue – puisque l’État va, lui, strictement appliquer les grilles. Un amendement avait été déposé par les députés LFI et PCF pour éviter cette situation, disposant que « le niveau de revenu de référence pris en compte pour chaque AESH est celui qui était effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise en charge par l’État ». La rapporteure et le gouvernement se sont prononcés contre cette disposition, qui a été rejetée par une majorité de députés. 

L’AMF, au moment où la loi a été adoptée définitivement, s’est néanmoins félicitée de cette adoption et du soutien que le gouvernement a apporté à ce texte. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2