Après son adoption au Sénat mardi, l'Assemblée doit se prononcer lors d'un ultime vote sur cette proposition de loi, soutenue par le gouvernement et portée par la députée Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste). 

Elle est très attendue : l'hydroélectricité représentait en 2025 la deuxième source de production électrique après le nucléaire, et la première renouvelable, avant l'éolien et le solaire. Notre bouquet énergétique « figure parmi les plus décarbonés d'Europe » et l'hydroélectricité y « est pour beaucoup », a souligné mardi au Sénat la ministre déléguée à l’Énergie Maud Bregeon. 

Procédures contre la France

Or le texte doit permettre de « tourner la page de quinze années d'impasse », avec une « perspective de plusieurs milliards d'euros d'investissements dans les vallées françaises », a-t-elle ajouté. Ces investissements, indispensables pour ces ouvrages parfois vieillissants, sont actuellement empêchés à cause d'insécurités juridiques, liées à deux procédures de la Commission européenne contre la France. 

La première date de 2015 et porte sur la position dominante d'EDF dans l'hydroélectricité. La seconde, de 2019, porte sur l'absence de remise en concurrence des concessions échues.

Les barrages sont en effet actuellement exploités sous un régime de concession (plus de 340): les ouvrages appartiennent à l'État et l'exploitation est confiée à un exploitant. Les deux principaux concessionnaires sont EDF et la Compagnie nationale du Rhône. Les contrats les plus anciens arrivant à échéance, les concessions auraient dû être remises en concurrence, mais la France le refuse.

« Aucun des groupes à l'Assemblée ne le souhaite, les syndicats ne le veulent pas, les exploitants non plus, les citoyens non plus », a martelé auprès de l'AFP Marie-Noëlle Battistel.

De longues discussions ont donc été engagées avec la Commission européenne pour chercher un compromis. Un accord de principe a finalement été trouvé avec Bruxelles, qui acceptera d'abandonner les contentieux à condition que le régime juridique français des barrages soit réformé. C'est tout l'objet du texte. 

« Point d'équilibre »

La proposition de loi, très technique, prévoit de passer d'un régime de concession à celui d' « autorisation ». L'État, qui conservera la propriété des ouvrages, devra racheter les concessions et indemniser les exploitants. Charge à eux de s'acquitter ensuite d'un droit d'occupation, pour 70 ans.

Mais une mesure divise : une ouverture du marché de l'hydroélectricité, pensée comme une compensation au maintien en place des exploitants historiques, notamment EDF, pour rendre l'accord compatible avec les exigences européennes de concurrence.

Le texte prévoit qu'au moins 40 % des capacités hydroélectriques du pays soient mises aux enchères à des entreprises autres qu'EDF. « Je m'en serais volontiers passé », concède Marie-Noëlle Battistel. « Mais c'est évidemment le point d'équilibre », qui permettra de lever le litige sur la position dominante d'EDF, a-t-elle expliqué, en jugeant cette solution « acceptable ». 

Le prix de mise aux enchères devra tenir compte des coûts de production, afin de ne pas retrouver « les défauts de l'Arenh nucléaire », a-t-elle ajouté, en référence à un mécanisme qui imposait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à prix cassé.