L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) lance un recensement des critères choisis par les intercommunalités concernant le versement à leurs communes membres de certains fonds de solidarité et de mutualisation pour l’année 2019.
Afin d’anticiper les changements qui interviendront à la suite de la suppression totale de la taxe d’habitation et de la réforme fiscale annoncée par le gouvernement, une analyse des outils et critères utilisés par ces différents fonds émanera de ce travail, fournissant une vue globale sur ces indicateurs.
Dans ce cadre, plusieurs associations d’élus (AMF, AdCF, France urbaine et Villes de France) mettent en place une enquête auprès des élus locaux. Ceux-ci sont invités à remplir un questionnaire dans lequel ils transmettront les informations concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC), le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) si un mode dérogatoire a été choisi, ainsi que tout autre dispositif de subventionnement ou de participation dont l’éligibilité et/ou le niveau dépendent de critères spécifiques.
« Si cela présente trop de difficultés », explique l’OFGL, les élus ont également la possibilité d’envoyer directement à l'observatoire « les délibérations [correspondantes] ou tout autre document utile dans lesquels sont explicités les modes de répartition et les critères des fonds ». Il précise que les retours de ces informations sont « souhaités » d’ici au 14 juin (à envoyer à l’adresse suivante : samuel.lerestif@ofgl.fr)..

La DSC représentait 771 millions d’euros en 2017
Ce recensement fait suite à une première étude de l’OFGL, publiée en avril, répertoriant l’ensemble des critères utilisés dans les dotations et mécanismes de péréquation.
Au total, l’OFGL a recensé « 78 indicateurs ou critères dont neuf utilisés uniquement pour l’outre-mer » (47 pour les départements et 41 pour le bloc communal) sur un total de 28 dotations et fonds retenus qui représentent environ 31 milliards d’euros à répartir en 2019. « Ce nombre important est révélateur d’une complexité certaine mais également le signe d’une volonté de prise en compte très poussée des spécificités territoriales », indique l’OFGL.
Les deux tiers des critères (six sur dix) correspondent à des indicateurs de charges et un tiers à des indicateurs de ressources.
Si la plupart de ces 78 indicateurs (85%) ne servent que pour un ou deux fonds, d’autres sont très présents. Ainsi, « les mesures de population (DGF ou Insee) sont les indicateurs les plus utilisés, la première intervient dans 22 mécanismes, la seconde dans 13 » alors que « le potentiel financier par habitant intervient dans 16 mécanismes, ses variantes (superficiaire, agrégé...) dans six autres », notent les auteurs de l’étude. Par ailleurs, ils constatent que « l’utilisation du revenu par habitant comme critère de charges s’est développée au cours des dernières années et concerne dorénavant 15 mécanismes en 2019 (huit mécanismes départementaux et sept dans le bloc communal) ».
Alors que le Fpic a été maintenu à 1 milliard d’euros en 2018 et 2019 et est déterminé par une dizaine de critères, les travaux de l’OFGL indiquent que, concernant la DSC, le volume total de cette dotation s’élevait à 771 millions d’euros en 2017 et qu’elle est déterminée par cinq critères (population DGF, population Insee, potentiel fiscal par habitant, potentiel financier et revenu par habitant). Les auteurs rappellent que « la loi ne précise pas quel type de population prendre, la population Insee ou DGF peut être privilégiée par les conseils communautaires ».

Accéder au questionnaire.
Consulter le « Cap sur… » n° 7 de l’OFGL (sur les indicateurs utilisés dans la répartition des ressources).