Dans une circulaire publiée hier et adressée aux préfets et aux parquets, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, détaillent le dispositif, annoncé fin janvier, visant à mieux sanctionner les marchands de sommeil et lutter contre l’habitat indigne (lire Maire info du 22 janvier).
Pour ce faire, ils souhaitent améliorer la coordination de l'action des services de l'État et renforcer l'efficacité de l’arsenal juridique. Les deux ministres insistent sur « l'importance d'associer étroitement les parquets à l'action des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) » et incitent à la mise en place de « groupes locaux de traitement de la délinquance » dédiés.
 
Coordination renforcée et plans départementaux
Sur le plan de la coordination, des magistrats référents en matière d'habitat indigne seront désignés au sein des parquets et devront devenir les interlocuteurs privilégiés des PDLHI. Cette coopération doit permettre de « faciliter le repérage des logements indignes et l'identification de potentiels marchands de sommeil » afin de permettre au parquet d'envisager des actions pénales.
Les PDLHI devront ainsi « repérer et traiter avec une particulière vigilance » les copropriétés en difficulté qui sont « les cibles favorites de marchands de sommeil ». « La présence de propriétaires indélicats est un facteur de dégradation de la situation financière des copropriétés et de détérioration de l'état du bâti », rappellent les ministres qui expliquent que c’est « à l'occasion des réunions de cette instance [que] pourra être examinée l'opportunité de procéder à la saisine des présidents des TGI par les maires, les préfets et présidents d'EPCI et le ministère public dans certains cas, pour procéder à la nomination d'administrateurs provisoires ».
Dans ce cadre, les PDLHI devront également mettre en place, d’ici le 30 avril prochain, un plan départemental pluriannuel 2019-2021 de lutte contre l’habitat indigne. « Ce plan exposera les actions prioritaires et déclinera des objectifs annuels portant notamment sur le traitement des arrêtés en vigueur, les travaux d'office en cas de défaillance, le relogement et la coordination des actions et les moyens consacrés en matière de lutte contre les marchands de sommeil », précisent Julien Denormandie et Nicole Belloubet.

Groupes locaux de traitement de la délinquance
En parallèle, les procureurs de la République sont invités à mettre en place des « groupes locaux de traitement de la délinquance » dédiés à la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil qui « se fixeront des objectifs chiffrés ». Comme l’avaient déclaré les ministres, fin janvier à Pierrefitte-sur-Seine, ceux-ci agiront de manière prioritaire sur les six territoires « les plus exposés à cette problématique » : la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, le Nord, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône.
Cette structure réunira notamment, sous la présidence du procureur de la République, les représentants des services d'enquête, les communes ou les EPCI, I'Agence régionale de santé, la Direction départementale des territoires ou « tout autre acteur de la lutte contre l'habitat indigne que le procureur de la République jugera utile de convier ».
Ces groupes locaux de traitement de la délinquance auront pour objectif « d'identifier et d'assurer le traitement des situations relevant d'une réponse judiciaire » mais aussi « d’organiser des contrôles conjoints réguliers ».
Côté sanctions, la loi Élan a déjà simplifié les procédures de redressement des copropriétés et accentué les sanctions contre les marchands de sommeil. Celle-ci permet désormais « la présomption de revenus tirés des activités frauduleuses » de ces derniers, « la confiscation systématique de leurs biens et des indemnités d’expropriation, l’impossibilité d’acquérir de nouveaux biens pendant 10 ans au lieu de 5 ans auparavant, notamment aux enchères », ainsi que « l’obligation pour les syndics et les agences immobilières de les dénoncer ». De plus, depuis le 1er février, les astreintes infligées pour les retards dans l’exécution de travaux doivent désormais être systématiquement versées aux communes ou intercommunalités.
Télécharger la circulaire.