Mariages : pas d'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer immédiatement le préfet de l'éventuelle irrégularité du séjour d'un des mariés, décide le Conseil constitutionnel

Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, adoptée par le Parlement le 28 octobre 2003, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision jeudi dernier. Quinze articles étaient contestés et le Conseil en a examiné d'office un seizième. Le Conseil constitutionnel a notamment censuré une partie de l’article 76 de la loi, sur le contrôle de la réalité du consentement des futurs époux. Il a estimé que le texte n'est « pas contraire à la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 », mais qu’il n'en allait « de même ni de l'assimilation de l'irrégularité du séjour à un indice sérieux de non consentement, ni de l'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer immédiatement le préfet de l'irrégularité du séjour. » De son côté, vendredi, le conseil général de Seine-saint-Denis a présenté à la presse un support d'informmation, sous forme de DVD, contre les mariages forcés, destiné aux associations et aux travailleurs sociaux pour en faire un "outil de prévention en direction des jeunes". A l'origine de l'opération, l'Observatoire départemental des violences envers les femmes, créé en mars, souhaite diffuser 300 exemplaires de ce DVD, qui comporte une pièce de théâtre intitulée "Le mariage forcé" et des témoignages du corps enseignant et des jeunes filles du lycée Sabatier de Bobigny, qui jouent la pièce. La pièce de théâtre raconte "l'histoire d'une famille vivant en banlieue parisienne et qui veut marier sa fille de 17 ans selon les coutumes de son pays, en lui imposant un mari". Le DVD, qui fait également la part belle aux témoignages des jeunes comédiennes, doit être projeté mardi au Magic Cinéma de Bobigny, devant des professionnels, dans le cadre de la journée internationale contre les violences envers les femmes. Ernestine Ronai, responsable de l'observatoire départemental, premier du genre en France, estime à 36 00 le nombre de femmes victimes de violences en Seine-Saint-Denis.

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