Nouvelles responsabilités des collectivités maîtres d'ouvrage de réseaux d'énergie

Un décret publié au Journal officiel de ce 24 janvier modifie un texte vieux de 76 ans, le décret du 29 juillet 1927, « portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ». Ce texte prévoyait jusqu'ici que « dès l’achèvement des travaux » d’aménagement de réseaux d'énergie « le distributeur, s'il est le maître d'ouvrage, adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité ». Or, décentralisation oblige, l’article L 2224-31 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que «les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi nº 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. » A ce titre, elles « assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité ». Ainsi le nouveau texte dispose désormais que « le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent réciproquement ». En outre, « si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération », la déclaration établie par le maître d’ouvrage et certifiant sous sa responsabilité que l’ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques « est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle ». Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. JO du 24 janvier 2003. pt>c=http://www.clsiduser.co

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2