Les obligations de déclaration de patrimoine

Le bureau de l'Assemblée nationale examine ce mercredi la demande de communication des déclarations de patrimoine de Jacques Chirac entre 1988 et 1993, une réunion "inédite" qui risque de raviver la polémique sur l'affaire des billets d'avion que l'on croyait en sommeil estival. Le bureau, convoqué à 16 h 30 par le président de l'Assemblée, Raymond Forni, doit décider s'il faut ou non transmettre à la justice les déclarations de patrimoine de Jacques Chirac, comme l'ont requis deux juges, enquêtant sur les marchés publics d'Île-de-France. Les parlementaires nationaux et européens, les membres du gouvernement, les présidents de conseils généraux et régionaux, les maires de communes de plus de 30 000 habitants, les autres élus disposant d'une délégation de signature ainsi que les dirigeants d'entreprises publiques doivent effectuer, en début et en fin de mandat, une déclaration de patrimoine, selon les lois sur la transparence financière de 1988 et 1995. Ces déclarations de patrimoine sont obligatoires, sous peine d'inéligibilité pendant un an. Ces déclarations, confidentielles, ne peuvent être communiquées qu'à la demande de l'intéressée ou "sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité". Seules celles du président de la République sont publiées au Journal officiel par le Conseil constitutionnel. La déclaration doit concerner tous les biens de l'élu, y compris les espèces et les biens détenus en communauté avec son conjoint ou en indivision. La loi de 1988, votée sous la première cohabitation (Jacques Chirac, Premier ministre, et François Mitterrand, président de la République), prévoyait que les parlementaires déposent leur déclaration au bureau de leur assemblée. La loi de 1995, votée sous la deuxième cohabitation (Edouard Balladur et François Mitterrand), confie ce rôle à la Commission de transparence financière de la vie politique, composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, qui s'en chargeait déjà pour les autres élus. Ainsi, les déclarations de Jacques Chirac sont conservées par le bureau de l'Assemblée nationale pour son mandat 1988-1995 et par la Commission pour 1993-1995 ainsi que pour son mandat de maire de Paris de 1989 à 1995. pt>c=http://www

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