Les députés étoffent la proposition de loi sur le statut de l'élu

Les députés ont adopté, hier soir, en première lecture, la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. Lors de son examen en commission des lois, le texte a été enrichi par plusieurs mesures issues d’un rapport rendu le 19 juin dernier par le député du Val-d’Oise Philippe Doucet et le député de la Manche Philippe Gosselin. Hier, il a de nouveau évolué, les députés adoptant une dizaine d'amendements gouvernementaux.
Le texte prévoit désormais de redéfinir le régime de la prise illégale d’intérêt de l’article L. 432-12 du Code pénal. La ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu s’était pourtant opposée à cette modification. Les députés ont tout de même prévu que l’intérêt incriminé ne serait plus « quelconque »  mais devrait être « de nature à compromettre l’impartialité, l’objectivité ou l’indépendance de la personne ».
Les députés ont aussi introduit un nouvel article qui prévoit la création d’une charte de l’élu local, consacrant les obligations déontologiques des élus locaux. Ce document serait lu et distribué en début de mandat. Le texte fixe par ailleurs dans le Code général des collectivités territoriales le montant de l’indemnité allouée aux maires, qui ne dépendrait donc plus d’un vote du conseil municipal. Il s'agit là d'une demande ancienne et régulièrement réaffirmée de l'Association des maires de France, qui s'était prononcée pour une indemnité de fonction automatique et au taux plafond pour tous les maires, sans condition de seuil démographique. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le conseil municipal pourrait toutefois, à la demande du maire, prévoir une indemnité plus faible.
Les députés ont aussi permis la création de crédits d’heures pour les conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants. Sur proposition du gouvernement, l’Assemblée a élargi les possibilités de remboursement des frais engagés par les élus lorsqu’ils assistent au conseil municipal, pour garde d’enfants ou pour l’accompagnement de personnes âgées ou handicapées. Le régime de l’allocation différentielle de fin de mandat a aussi été revu.
Enfin, les députés ont confirmé la création d’un nouveau droit individuel à la formation pour les élus. Ce dernier serait d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et pourrait être activé pour des formations utiles à la reconversion des élus.
Cette proposition de loi, issue des États généraux de la démocratie territoriale, avait été déposée il y a un an par la sénatrice du Loir-et-Cher Jacqueline Gourault et le sénateur du Loiret Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat en première lecture le 29 janvier dernier. Reste à savoir, à présent, si elle sera définitivement validée avant les élections municipales, alors que le calendrier parlementaire du début d’année 2014 s’annonce déjà très chargé.


Consulter le rapport rendu par la mission d’information sur le statut de l’élu, de l’Assemblée nationale.
Consulter la petite loi.

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