Unanimité à l'Assemblée pour améliorer l'exercice par les élus locaux de leur mandat

L'Assemblée nationale a approuvé hier à l'unanimité en seconde lecture la proposition de loi sénatoriale visant à améliorer l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Adopté en seconde lecture par le Sénat le 22 janvier 2014 (lire Maire info du 24 janvier 2014), le texte aurait dû être examiné une seconde fois par les députés le 7 mai dernier mais il avait été finalement renvoyé à la commission des lois. Cette proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur avait déposée en novembre 2012 à l’issue des Etats généraux de la démocratie territoriale.
Le texte prévoit de favoriser l'accès aux mandats locaux, en particulier pour les salariés, actuellement défavorisés par rapport aux fonctionnaires ou aux retraités, et de mieux protéger les élus des petites communes. Il fixe automatiquement au taux maximal l'indemnité de fonction de tous les maires, comme le souhaitait l’Association des maires de France depuis longtemps. Néanmoins, le texte ouvre la possibilité aux conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de réduire, par délibération, l'indemnité de fonction du maire, et ce à sa demande.
Les députés ont aussi rétabli leur version de la charte de l'élu local qu’ils avaient introduite dans le texte lors de leur première lecture. Cette charte, qui rappelle les obligations déontologiques des élus locaux, devra être lue en début de mandat par le maire, les présidents des conseils départemental, régional et des intercommunalités et distribué aux élus
Les députés ont aussi rétabli dans le texte une possible baisse des indemnités des conseillers départementaux et régionaux en cas de non-participation aux séances et aux commissions. Notons que les conseillers municipaux ne sont pas concernés par cette mesure.
Par ailleurs, selon la version adoptée hier, le droit individuel à la formation des élus et l’allocation de fin de mandat devraient être financés par des cotisations obligatoires sur les indemnités de fonction des élus.
Avec l'approbation du gouvernement, l'Assemblée a renoncé à restreindre la définition de la prise illégale d’intérêts, qui avait été proposée dans la lignée de plusieurs rapports. « La jurisprudence s'est stabilisée », elle est « bien connue »  et il y a chaque année « moins de 30 condamnations d'élus »  pour cette infraction, a souligné le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme territoriale, André Vallini.
Ce texte, voté en deuxième lecture, doit maintenant franchir l’étape de son examen en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) afin de trouver une version commune entre les deux assemblées. En cas de désaccord, c’est l'Assemblée nationale, comme prévu par les textes, qui aura le dernier mot.

Télécharger le texte adopté.

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