Sénat : propositions de loi sur le statut de l'élu et les normes

Au lendemain des Etats généraux de la démocratie territoriale, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel avait confié à la Commission des lois de la Haute chambre et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation le soin de préparer un texte sur la simplification des normes et un autre visant à mettre en place un « véritable statut de l’élu ». Hier, Jean-Pierre Bel a présenté ces deux textes, deux propositions de loi, en compagnie de leurs auteurs, Jean-Pierre Sueur, le président de la Commission des lois, et Jacqueline Gourault, la présidente de la délégation aux collectivités territoriales.
« Nous avons considéré que ces deux points étaient de notre responsabilité, a précisé Jean-Pierre Bel. Ces PPL devront pouvoir être étudiées et enrichies par l'ensemble du Sénat dans la deuxième partie de janvier ».
La première proposition de loi vise « à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat ». Le texte préconise six mesures, dont l’attribution automatique du taux maximal de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 3 500 habitants (aujourd’hui réservée au maire des communes de moins de 1 000 habitants), le passage de six mois à un an de la durée de perception de l’allocation de fin de mandat ou encore la création d’un dispositif validant l’expérience acquise en tant qu’élu local pour la délivrance d’un titre universitaire. Plusieurs de ces mesures sont directement inspirées des propositions de l’Association des maires de France.
Le second texte prévoit la création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales qui remplacera l'actuelle Commission consultative d'évaluation des normes. Cette Haute autorité d’évaluation des normes sera composée de représentants des administrations compétentes de l’Etat, du Parlement et des collectivités territoriales et elle sera présidée par un représentant des collectivités territoriales. Elle aura également en son sein une commission spécialisée dans l’examen des normes des équipements sportifs. « Cette proposition vise à rassembler et n'est pas antinomique de la PPL du sénateur Eric Doligé dont l'examen se poursuit au Sénat », a déclaré Jean-Pierre Sueur.
Les sénateurs avaient été unanimes à vouloir réduire les normes imposées aux collectivités locales, à l'occasion de l’examen de la proposition de loi Doligé, mais ils n'avaient pas eu le temps de la voter.

Télécharger la proposition de loi sur le statut des élus.
Télécharger la proposition de loi sur les normes.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2