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Le 1er janvier et le 1er juillet sont souvent des dates à cocher dans le calendrier parce qu’elles marquent des évolutions législatives ou réglementaires. Mais cette année, plusieurs des mesures qui entrent en vigueur aujourd’hui doivent absolument être connues des maires et des présidents d’intercommunalité. Tour d’horizon. 

Publicité des actes des collectivités

On y est : c’est aujourd’hui qu’entre en vigueur une mesure décidée par ordonnance en octobre 2021 et qui constitue une « petite révolution », comme l’expliquait en détail Maire info le 9 juin dernier. À partir d’aujourd’hui, pour être exécutoires, les actes des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI à fiscalité propre, des départements et des régions, ne doivent plus être publiés sous format papier mais uniquement sous forme numérique, sur le site internet de la collectivité ou de l’établissement. 

Dans les communes de moins de 3 500 habitants – soit la très grande majorité d’entre elles –, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, le choix a été laissé de dématérialiser ou non la publicité des actes. De droit, la dématérialisation devient la règle, mais si la commune (ou le syndicat de communes ou le syndicat mixte fermé) a délibéré dans ce sens – avant le 1er juillet –, elle conserve la possibilité d’afficher les actes ou de les mettre à disposition du public en version papier. Une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte fermé qui n’a pas délibéré en ce sens à ce jour doit appliquer la nouvelle règle générale, c’est-à-dire dématérialiser la publication de ses actes. 

La réforme entraîne d’autres modifications, comme, notamment, la suppression des comptes rendus des séances des conseils municipaux et communautaires, lesquels sont remplacés par la liste des délibérations examinées en séance et la rédaction d'un procès verbal qui sera adopté à la séance suivante et celle du RAA (recueil des actes administratifs) pour les collectivités territoriales et leurs groupements concernés. Le PV a lui été conforté et son contenu précisé.

Pour tout savoir sur les modalités de cette réforme, il faut se reporter à la page dédiée que la Direction générale des collectivités locales a créée sur le site collectivites.gouv.fr. 

Douze fiches, élaborées en commun avec les associations d’élus, donnent tous les détails sur cette réforme, et la DGCL vient d’y ajouter, de surcroît, deux FAQ (foires aux questions) assez complètes. 

Ces informations, qui figuraient déjà sur le site Internet de l’AMF sur une page dédiée, sont en cours d’intégration dans une nouvelle rubrique intitulée « Réforme de la publicité des actes des communes et des EPCI ». Cette rubrique sera actualisée régulièrement au gré de l’évolution de la doctrine.

L'AMF va également organiser, le 8 juillet, un webinaire sur cette réforme, ouvert aux élus comme aux techniciens, où des experts de la DGCL seront là pour répondre aux questions. Ce webinaire aura lieu de 9 h 30 à 12 h, et il est possible de s'inscrire en écrivant à dagc@amf.asso.fr.

État civil : le changement de nom en mairie maintenant possible

Deuxième réforme très importante à entrer en vigueur aujourd’hui : la possibilité pour une personne de changer de nom par simple demande à l’officier d’état civil de sa commune d’habitation ou de naissance. Attention, il n’est pas possible, naturellement, de prendre n’importe quel nom de son choix, mais le nom de famille du parent qui n'a pas été transmis (le cas le plus courant étant de prendre le nom de sa mère quand on ne porte que celui de son père ou d'accoler les deux). 

Cette procédure peut être effectuée par toute personne majeure, une fois dans sa vie. Tous les détails de la procédure sont à retrouver dans l’article que Maire info a consacré à cette procédure le 16 juin dernier et dans la circulaire du 3 juin 2022 du ministère de la Justice. 

Le formulaire Cerfa (n° 16229*01) que la personne doit remplir et remettre au service d’état civil de sa commune est maintenant disponible. Il faudra également présenter un document d’identité et un acte de naissance. La procédure est également bien expliquée sur une nouvelle page dédiée du site service-public.fr. 

Dégel du point d’indice

C’est également aujourd’hui qu’entre en vigueur l’augmentation de 3,5 % du point d’indice annoncée en début de semaine par le ministre Stanislas Guerini (lire Maire info du 29 juin). Étrangement, on ne trouve pas de décret au Journal officiel de ce matin officialisant cette mesure, mais on peut supposer que celui-ci paraîtra dans les tous prochains jours. De toute façon, rien ne presse : les logiciels de paye n’intégreront pas immédiatement ce changement et le ministère a prévenu que l’augmentation du traitement ne devrait pas apparaître sur les feuilles de paye avant la fin août. Elle sera néanmoins rétroactive sur le mois de juillet. 

La mesure sera coûteuse pour les collectivités territoriales : l’addition devrait s’échelonner entre 1,4 et 1,6 milliard d’euros pour le bloc local. Selon des calculs effectués ces derniers jours par l’AMF, avec les services de plusieurs collectivités, une communauté de communes comptant 135 agents devra, par exemple, débourser environ 200 000 euros supplémentaires en année pleine. 

Le « zéro phyto »  étendu (notamment) aux cimetières et aux terrains de sport

C’est aussi ce 1er juillet que prend effet l’arrêté du 15 janvier 2021 qui étend l’interdiction d’utiliser des pesticides à toute sorte de nouveaux lieux. La loi Labbé et ses différentes extensions interdisaient déjà l’usage de ces produits phytopharmaceutiques dans les espaces verts des communes et sur la voirie. L’arrêté qui entre en vigueur aujourd’hui étend cette interdiction aux cimetières et colombariums, terrains de sport, jardins familiaux, campings, hôtels et auberges, copropriétés, établissements médicaux, etc.

Pour les terrains de sport, toutefois, une dérogation est prévue : l’usage des pesticides reste possible jusqu’au 1er janvier 2025 si « aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles ». 

Publication des devis funéraires

Dernière évolution à retenir : à compter d’aujourd’hui, à la suite d’une mesure contenue dans la loi 3DS, les communes de plus de 5 000 habitants ont l’obligation de publier sur leur site internet les devis des opérateurs funéraires, que ceux-ci doivent « actualiser tous les trois ans »  (nouvel article L2223-21-1 du CGCT). 

Nos lecteurs retrouveront, sur le site du magazine Maires de France, un récapitulatif complet de toutes les évolutions législatives et réglementaires à venir concernant les communes et les intercommunalités, y compris dans les prochains mois, avec des liens vers tous les articles que Maires de France y a consacrés. 
 

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