Les élus locaux peuvent opter avant le 30 juin pour l'imposition de leurs indemnités à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires

Une circulaire (1) présente une note d’information du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi relative aux dispositions du paragraphe I de l’article 204-0 bis du Code général des impôts, lesquelles prévoient que les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif constituant le régime d’imposition de droit commun de ces indemnités. Les intéressés peuvent toutefois y renoncer et opter pour l’imposition de leurs indemnités à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, conformément au paragraphe III du même article. L’option dite «ex ante» doit, aux termes de ces dispositions, être exercée avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’impôt sur le revenu est établi. La note d’information, émise par la Direction de la législation fiscale, expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux, qui ont été nouvellement élus ou réélus lors des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008, peuvent mettre en œuvre cette option cette année pour les indemnités perçues en 2008 ou, le cas échéant, renoncer à l’option déjà effectuée à raison de mandats locaux antérieurement détenus. Attention, ce choix doit être effectué au plus tard le 30 juin 2008. (1) Circulaire n° DGCL/ELFPT/FP1/2008-25123 du 25 avril 2008 relative au régime d’imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus au cours de l’année 2008. Pour accéder à la circulaire, voir premier lien ci-dessous. Pour télécharger la note de l’AMF du 6 mars 2008 «Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2007», voir second lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2