Les modalités de déclaration par les élus des indemnités de fonction dans les revenus 2010

Les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger et de mettre en ligne une note qui détaille les modalités de déclaration par les élus des indemnités de fonction qu'ils ont perçues en 2010, selon qu'elles ont été ou non soumises à la retenue à la source. Il est rappelé qu‘en application du I de l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette retenue à la source constitue ainsi le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux,qui, en application du III de l’article 204-0 bis précité du CGI, peuvent toutefois y renoncer en optant pour l’imposition desdites indemnités à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Le document accompagné du commentaire annexé à la déclaration 2041 GI qui doit être utilisée rappelle: - d’une part que «pour le calcul de la retenue à la source, l’assiette de l’impôt (R) est égale «au montant de l’indemnité brute «moins la cotisation IRCANTEC, «moins la part déductible de la CSG (5,1%), «moins la fraction représentative de frais d’emploi «et moins les cotisations sociales obligatoires (ceci uniquement dans le cas de la cessation de l’activité professionnelle pour se consacrer au mandat électif)»; - et que, d’autre part, «cette même assiette de l’impôt (R), calculée en montant annuel, doit obligatoirement figurer, depuis 2002, dans le formulaire n° 2042 K, dans le cadre "Elus locaux: indemnités de fonction soumises à la retenue à la source". Ce montant (R) n’est pas retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, mais uniquement pris en compte pour la détermination du "revenu fiscal de référence"». La note de l’AMF et le formulaire 2041 GI «Document pour remplir la déclaration des revenus de 2010 - régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux» peuvent être téléchargés à l’adresse ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2