Édition du jeudi 22 décembre 2016
Les députés retouchent aux règles de fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux
L'Assemblée nationale a rétabli, mardi, l’essentiel des articles que le Sénat avait supprimés en première lecture dans le cadre de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour 2016. Les députés ont également annulé plusieurs dispositions qui avaient été adoptées par les sénateurs.
Ils ont notamment supprimé, sans débat, la mesure sénatoriale visant à enrayer l’augmentation de la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux suite à l’adoption, dans la loi de finances pour 2017, de la suppression de la retenue à la source dès le 1er janvier prochain (lire Maire info du 21 décembre). Les élus locaux seront, de ce fait, les seuls contribuables à voir leur imposition aggravée par le passage au prélèvement à la source.
Pour compenser cette situation, les sénateurs avaient en effet décidé de fixer, en première lecture, le montant de l’exonération (fraction représentative de frais d’emploi) à celui de l’indemnité d’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, et non plus de 500 habitants (lire Maire info du 19 décembre). L’AMF soutenait cette disposition, proposée par Charles Guéné, sénateur et vice-président de l’association.
Une solution qui aurait conduit « à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable », selon la rapporteure de la commission des finances, Valérie Rabault, à l’origine de l’amendement de suppression en nouvelle lecture. La députée a estimé que cette disposition allait ainsi à l’encontre de l’objectif de la réforme proposée par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 qui est « d’imposer ces indemnités selon les règles de droit commun, tout en conservant le principe d’une déduction forfaitaire égale au montant actuel, permettant de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités ».
Ils ont notamment supprimé, sans débat, la mesure sénatoriale visant à enrayer l’augmentation de la fiscalité des indemnités de fonction des élus locaux suite à l’adoption, dans la loi de finances pour 2017, de la suppression de la retenue à la source dès le 1er janvier prochain (lire Maire info du 21 décembre). Les élus locaux seront, de ce fait, les seuls contribuables à voir leur imposition aggravée par le passage au prélèvement à la source.
Pour compenser cette situation, les sénateurs avaient en effet décidé de fixer, en première lecture, le montant de l’exonération (fraction représentative de frais d’emploi) à celui de l’indemnité d’un maire d’une commune de moins de 1 000 habitants, et non plus de 500 habitants (lire Maire info du 19 décembre). L’AMF soutenait cette disposition, proposée par Charles Guéné, sénateur et vice-président de l’association.
Une solution qui aurait conduit « à quasiment doubler la déduction forfaitaire appliquée aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux, et donc à réduire significativement leur assiette imposable », selon la rapporteure de la commission des finances, Valérie Rabault, à l’origine de l’amendement de suppression en nouvelle lecture. La députée a estimé que cette disposition allait ainsi à l’encontre de l’objectif de la réforme proposée par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2017 qui est « d’imposer ces indemnités selon les règles de droit commun, tout en conservant le principe d’une déduction forfaitaire égale au montant actuel, permettant de tenir compte de la nature particulière de ces indemnités ».
A.W.
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