L’objectif affiché par le gouvernement, lorsqu’il a fait voter la loi du 3 juillet 2020, était on ne peut plus louable : revaloriser les pensions de retraite agricole. Le titre premier de cette loi permet de « garantir un niveau minimum de pension à 85 % du smic »  (soit 1046 euros). La loi a été précisée par un décret du 16 juin 2021 – d’une extraordinaire complication – qui a fixé la date de mise en œuvre de cette réforme au 1er novembre 2021. Le système consiste à verser aux exploitants agricoles retraités (« chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole » ) un « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire »  permettant d’attendre ce taux de 85 % du smic. 

Tout cela est bel et bon, sauf que la loi est un peu plus subtile qu’il n’y paraît, et qu’il s’avère, à l’usage, qu’elle pénalise les exploitants agricoles en retraite s’ils ont été ou sont encore élus. 

Les anciens élus

Plusieurs associations départementales de maires, dont celles du Lot et du Cantal, ont en effet saisi l’AMF en février, après avoir découvert que les anciens élus étaient lésés dans le calcul. En effet, la loi du 3 juillet 2020 indique que « lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires (…) excède un plafond fixé par décret, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement ».

Or les anciens élus, touchent une retraite Ircantec, qui est bien « légalement obligatoire »  et, à ce titre, entre dans le calcul du plafond et conduit mécaniquement à une réduction du complément. L’AMF souligne le caractère injuste de cette mesure vis-à-vis de ceux « qui ont donné, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants ». 

Le cas des élus en fonction

La situation est plus désavantageuse encore pour les élus encore en fonction, qui à la fois touchent une pension agricole et des indemnités de fonction. En effet, la même loi du 3 juillet 2020 précise que le versement du complément différentiel ne peut avoir lieu que si les intéressés « ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base ou complémentaires ». En conséquence, les élus encore en exercice, parce qu’ils n’ont pas liquidé leur retraite Ircantec d’élu, ne peuvent prétendre à la revalorisation et devront attendre de ne plus être en fonction pour y avoir droit !

Cette situation illustre, explique-t-on à l’AMF, « la méconnaissance par les ministères de la situation particulière des élus locaux qui peuvent cotiser en qualité d’élu à un âge largement supérieur à celui du départ en retraite ». Christian Montin, maire de Marcolès et président de l'Association départementale du Cantal, estime, lui, cette situation « particulièrement choquante », et très dommageable dans un département comme le sien qui compte beaucoup d'élus anciens exploitants agricoles. « Lorsque j'ai découvert cette affaire, j'ai été stupéfait que le législateur ait laissé passer une chose pareille », s'insurge l'élu. 

L'AMF, qui avait déjà alerté, depuis juin 2019, les cabinets ministériels sur un problème similaire à propos du minimum contributif attribué dans le cas des très petites retraites agricoles, demande donc une révision d’urgence de la loi du 3 juillet 2020. Elle compte interpeller sur ce sujet, au-delà des ministres concernés, les candidats à l’élection présidentielle. 

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