Le Sénat devrait créer un statut de l'élu en adoptant le projet de loi relatif à la démocratie de proximité

La Commission des lois du Sénat et son rapporteur, Daniel Hoeffel, ont largement amendé le volet projet de loi relatif à la démocratie de proximité en y insérant un volet «statut de l’élu» . Ces différentes propositions ne sont pas nouvelles puisqu'elles avaient déjà été élaborées et pour certaines adoptées, sous forme de proposition de loi, lors de la dernière session (ordre du jour réservé de Sénat du 18 janvier 2001). En outre, la Commission des lois a retenu, dans son article 16, la création d'un congé pour campagne électorale d'une durée de dix jours pour les candidats à un mandat local ou européen (au-dessus du seuil de 3500 habitants pour les élections municipales). Elle a aussi confirmé sa volonté de voir augmenter le crédit d'heures déjà voté par le Sénat (article 17) et a voté l'extension du champ de la compensation des pertes de revenus en faisant bénéficier notamment les non-salariés (article 18). Elle a prévu que, sous condition de taille des collectivités, une allocation différentielle de fin de mandat d'une durée pouvant aller jusqu'à six mois serait accordée, le financement étant assuré par les catégories d'élus susceptibles d'en bénéficier (articles 20 et 21). De plus, la Commission des lois propose diverses dispositions relatives aux montants des indemnités des élus locaux, aux remboursements des dépenses engagées par les élus locaux dans leur participation aux réunions de leurs assemblées et d'autres instances, ainsi que de nouvelles orientations permettant la mise en place d'une indemnité différentielle pour les élus réduisant leur activité professionnelle. Jeudi dernier, le Sénat a porté à 30% (contre 25% actuellement) du montant des indemnités le plafond des crédits mis à la disposition des groupes d'élus des collectivités territoriales - conseils municipaux, généraux et régionaux -, en vue de leur donner des "moyens renforcés" dans l'exercice de leur mission. Le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant a soutenu ce dispositif. Enfin, et dans le souci de garantir la compétence des élus locaux, la commission a prévu de confirmer les dispositions déjà votées par le Sénat en portant de six à dix-huit jours les droits des élus en matière de formation et d'en faire un récapitulatif annexé au compte administratif donnant lieu à un débat. pt></sc

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