Le Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) dégagera un excédent de 4,319 millions d'euros à l'horizon 2010

Le Comité des finances locales a examiné mardi le rapport de gestion du Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), institué par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le FAEFM a pour objectif d'offrir aux élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer une fonction élective, un soutien financier temporaire facilitant le retour à la vie professionnelle à l'issue de leur mandat. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire intégralement à la charge des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le nombre d'habitants est supérieur à 1.000. Le taux de cotisation a été fixé à 0,2% du montant annuel maximum des indemnités de fonctions des élus. Gérées par la Caisse des dépôts et consignations, ses attributions prennent la forme d'une allocation versée pendant une période de 6 mois. Le montant des cotisations encaissées au titre de 2003 et 2004 s'élève à 1,707 million d’euros. La masse des cotisations perçues à compter de 2005 pour chaque exercice est estimée à 1,141 million d’euros. Les charges portent pour l'essentiel sur l'exercice 2007, voire 2008, en fonction de la date du report des scrutins locaux. Le total de ces charges s'élèverait 2,95 millions d’euros. Cette charge représenterait 89% du solde disponible au début de l'année 2007, avant perception des cotisations du même exercice. Les charges 2009 et 2010 seraient faibles au regard du solde cumulé. Dans le cadre des hypothèses retenues, le fonds serait donc en situation de financement et dégagerait un excédent de 4,319 millions d’euros à l'horizon 2010.

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