Le barème de la retenue à la source libératoire sur les indemnités de fonction perçues cette année par les élus locaux

Le barème de la retenue à la source libératoire sur les indemnités de fonction perçues cette année par les élus locaux vient d’être établi par la Direction de la législation fiscale (DLF). Cette retenue à la source est calculée par application du barème fiscal déterminé pour une part de quotient familial applicable aux revenus tel qu'il est fixé chaque année par la loi de finances. Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont en effet soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu (article 204-0 bis du Code général des impôts). Cette retenue s'applique au montant de l'indemnité net de cotisations sociales obligatoires et de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG), minoré d'une fraction représentative de frais d'emploi. Les élus locaux peuvent toutefois opter pour une imposition de leurs indemnités à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires. Cette option peut être exercée soit avant le début de l'année d'imposition, ce qui évite le prélèvement à la source – mais à cette date, il est évidemment trop tard -, soit au moment de la déclaration de l'ensemble des revenus, et la retenue est alors imputée sur le montant de l'impôt dû. Pour les élus de mars 2001, rappelons qu’un délai avait été accordé jusqu’au 30 juin dernier pour cette option. Voici le barème annuel en euros (1) : Revenu imposable (R) taux (T) Constantes (C) De 0 à 4 121 0 0,00 De 4 121 à 8 104 0,075 309,08 De 8 104 à 14 264 0,21 1 403,12 De 14 264 à 23 096 0,31 2 829,52 De 23 096 à 37 579 0,41 5 139,12 De 37 579 à 46 343 0,4675 7 299,91 Au delà de 46 343 0,5275 10 080,49 Selon ce barème, l’impôt est égal à (R x T) –C, soit, par exemple, pour un revenu de 5 000 euros (soit 32 797,85 francs), un impôt de 65,92 euros (soit 432,41 francs) (1) Le barème établi par la DLF comprend aussi les barèmes semestriel, trimestriel, mensuel et journalier

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