Tout vient à point à qui sait attendre. Deux ans tout juste après que le sénateur du Puy-de-Dôme Éric Gold eut posé une question sur les arrêts maladie des fonctionnaires élus, la réponse est arrivée, le 14 avril. 

Pour comprendre la question (et la réponse), il faut remonter trois ans en arrière, quand les associations d’élus ont fait remonter au gouvernement une situation « ubuesque » : une conseillère municipale s’était vu demander par la CPAM « le remboursement de l’ensemble des indemnités journalières qui lui ont été versées dans le cadre de son arrêt maladie », au motif qu’elle avait assisté à trois réunions du conseil municipal pendant celui-ci. La somme à rembourser s’élevait à plusieurs milliers d’euros. 

Autorisation explicite

Explication de cette situation : un élu exerçant une activité professionnelle relevant du secteur privé peut éventuellement exercer les activités liées à son mandat pendant un arrêt maladie, mais si et seulement si le médecin l’a explicitement indiqué sur son arrêt de travail – ce que et les élus et les médecins ignorent souvent. Faute de quoi, la CPAM peut en effet exiger le remboursement des indemnités – la Cour de cassation l’a confirmé. Ces règles qui figurent pourtant dans la brochure Statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF depuis 2011 ont été résumées en mars 2019  par la DGCL dans une notice, qui a été intégrée dans ce guide de l’élu édité par l’AMF. 

Depuis, soit dit en passant, la loi Lecornu (Engagement et proximité) du 27 décembre 2019 a formalisé les choses, en intégrant dans la loi ces règles fixées par la jurisprudence. Son article 103 dipose qu’en cas d’arrêt maladie, « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ».

Et les fonctionnaires ?

Tout ceci est valable pour les salariés du privé. Mais qu’en est-il des fonctionnaires ? Le sénateur Éric Gold, qui avait déjà soulevé la précédente question, a interpellé de nouveau le gouvernement sur ce sujet en avril 2020 : « Compte tenu des différences qui peuvent apparaître entre les obligations faites aux salariés et aux agents de la fonction publique », le sénateur souhaitait savoir « si les obligations – et sanctions – relatives aux arrêts maladie s'appliquent de la même façon aux salariés et aux fonctionnaires titulaires d'un mandat électif ». 

Le ministère d’Amélie de Montchalin a répondu, la semaine dernière, en rappelant une différence fondamentale entre salariés du privé et agents publics : ces derniers ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale et, à ce titre, « ne sont pas concernés par le régime des indemnités journalières ». Ils continuent, en général, de percevoir leur traitement pendant les trois premiers mois de maladie, puis un demi-traitement pendant les neuf mois suivants. 

Mais le problème reste en partie le même : un fonctionnaire dans cette situation peut se voir demander par l’administration une contre-visite. S’il ne s’y soumet pas, il peut voir « le versement de sa rémunération interrompu »  – contrairement aux salariés du privé, il n’est pas question en revanche de remboursement. Il est donc « fortement recommandé », rappelle le gouvernement, que l’élu « demande au praticien à l’origine de l’arrêt maladie l’autorisation d’exercer son mandat, afin de pouvoir, le cas échéant, justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation ». 

Il est à noter que la réponse ministérielle ne fait pas mention de deux cas particuliers : quid des agents contractuels ou à temps non complet, qui relèvent à la fois du régime général et des droits statutaires ? Et de celui des élus salariés du privé mais bénéficiant d'une couverture collective plus avantageuse ? Il serait utile que le gouvernement donne des précisions, également, sur ce sujet.

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