Indemnités de fonction : les élus devront solliciter un formulaire n°2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2001 auprès de leur centre des impôts

Les élus dont les indemnités de fonction sont assujetties à la retenue à la source doivent désormais mentionner le montant de leurs indemnités de fonction, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, dans leur déclaration de revenus. Cette mention ne modifie en rien la fiscalité choisie par l'élu mais elle permet d'intégrer les indemnités de fonction dans le revenu fiscal de référence. Afin de se conformer à cette nouvelle obligation, les élus devront solliciter un formulaire n°2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2001 auprès de leur centre des impôts. C'est ce que vient de rappeler l'Association des maires de France à ses adhérents. Les élus ne devront alors mentionner dans cette déclaration complémentaire de revenus que la part de (ou des) indemnité(s) supérieure à la fraction représentative des frais d'emploi. Cette mention est obligatoire quand bien même la retenue à la source serait nulle du fait de l'application de la première tranche à taux 0 des barèmes. En revanche, les élus dont la (ou les) indemnité(s) n'excède (nt) pas la fraction représentative de frais ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition. Rappelons que le montant du plafond des rémunérations et indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux est de 7 707,85 euros mensuels (1). Par ailleurs, la loi relative à la démocratie de proximité prévoit la revalorisation des indemnités de fonction des adjoints, des présidents des conseils généraux et des conseils régionaux. Une circulaire précisera les nouveaux montants applicables à ces catégories d'élus. (1) Circulaire du 8 février 2002

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2