Les nouveaux élus de 2020 ne connaissaient certainement pas encore l’épreuve de la vérification de leur déclaration de revenus ! Pourtant, il faut bien en passer par là, et l’exercice demande une attention particulière pour ne pas risquer ou bien de payer trop d’impôts ou bien, pire encore, de devoir répondre de fraude fiscale. 

Fraction représentative des frais d’emploi

Rappelons que pour établir les revenus imposables d’un élu, il faut soustraire au montant brut de ses indemnités de fonction un certain nombre d’éléments : la contribution à l’Ircantec, les 6,8 % de CSG, les éventuelles cotisations de Sécurité sociale et  la FRFE (fraction représentative de frais d’emploi) ; en revanche, est ajoutée au montant brut la participation de la collectivité ou de l’EPCI au régime de retraite par rente, s’il cotise à Fonpel ou Carel. 
La FRFE est un abattement fiscal spécifique pour les élus. Elle est forfaitaire : si l’élu exerce au moins un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement est de 1 507,14 euros par mois. Si aucun de ses mandats indemnisés n’est lié à une commune de moins de 3 500 habitants, l’abattement est de 661,20 euros par mois en cas de mandat unique ou de 991,80 euros par mois lorsqu’il y a plusieurs mandats. 
Rappelons également que lorsque l’élu a plusieurs mandats indemnisés, le montant de la FRFE est proratisé, c’est-à-dire réparti proportionnellement sur chacune de ses indemnités. Attention, « si cette proratisation n’a pas été faite, ceci conduit à des montants d’abattement injustifiés et ceci pourra être considéré, à l’occasion d’un contrôle des services des impôts, comme de la fraude fiscale », précise l’AMF. Il est donc indispensable pour l’élu d’avoir d’informé chaque collectivité ou EPCI où il exerce un mandat de tous les mandats qu’il exerce et du montant de toutes les indemnités qu’il perçoit.

Contrôle

Le montant imposable des indemnités de fonction sert de base au calcul du prélèvement à la source, tous les mois, en lui appliquant le taux fiscal personnel de l’élu, mais il apparaît également, en montant annuel, sur la déclaration préremplie de 2021 (cases 1AJ/1BJ ou 1AP/1BP). Attention, il est important de vérifier ce montant prérempli, qui a été déclaré par les collectivités ou EPCI qui versent les indemnités. « Il faut donc contrôler sur les ‘’fiches d’indemnités’’ mensuelles de 2020 le montant de FRFE qui a été déduit », conseillent les services de l’AMF, souvent saisis d’erreurs en la matière. Malheureusement, certains logiciels de paye ne font pas apparaître ces montants, ce qui interdit de fait tout contrôle. Une modification de ces logiciels est vivement conseillée.
Il peut arriver que la déduction de la FRFE aboutisse à un montant d’indemnités imposable égal à zéro, voire négatif. Dans tous les cas, c’est uniquement le chiffre « zéro »  qui doit apparaître : impossible d’y faire figurer une somme négative, et le report d’une partie de la déduction non utilisée sur d’autres revenus est interdit. 
En tout état de cause, l’AMF conseille, dès que l’élu constate un problème sur ses « fiches d’indemnités »  et donc sur sa déclaration de revenus préremplie (abattement fiscal qui n’apparaît pas ou différent des sommes forfaitaires indiquées plus haut), de se rapprocher « immédiatement du ou des service(s) de paye puis des services fiscaux ». La note publiée par l’AMF fournit deux schémas utiles permettant d’y voir plus clair dans cette procédure de contrôle. 

Indemnités de fonction et autres revenus salariaux

La note de l’AMF répond également à plusieurs questions concrètes : notamment, il est possible de cumuler la déduction de la FRFE et la déduction forfaitaire de 10 % sur ses indemnités, à condition de ne pas faire application du régime des frais réels sur ses autres revenus salariaux. 
Mais attention : si l’on choisit de déduire les frais réels du montant de ses indemnités, ce qui est possible, cela interdit le bénéfice de la déduction de FRFE et des 10 % forfaitaires. Il faut également pouvoir, dans ce cas, justifier de tous les frais engagés. 
Enfin, il reste possible d’utiliser le régime des frais réels pour ses autres revenus salariaux et la déduction de la FRFE pour les seules indemnités de fonction. Dans ce cas toutefois, impossible de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % ni sur les indemnités ni sur ses autres revenus salariaux.

Télécharger la note de l'AMF.

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