Cumul des mandats : le gouvernement propose l'interdiction à partir de 2017

Deux projets de loi relatifs à l’interdiction du cumul des mandats ont été présentés hier au Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls. La principale information contenue dans ces textes est la date de mise en Å“uvre de la réforme : elle ne prendrait pas effet à compter des élections municipales de l’an prochain, comme le souhaitait à l’origine le gouvernement et le Parti socialiste, mais à partir du 31 mars 2017, soit à la veille des prochaines élections législatives.
Le premier projet de loi interdit « le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur » ; le second, « le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen » . Le gouvernement rappelle que « 58% des députés » et « 59% des sénateurs » détiennent une fonction exécutive locale dans une collectivité territoriale ou un EPCI.
Le ministre explique sa volonté de réformer le système par trois éléments : l’accroissement de la charge de l’exercice des élus locaux ; l’accroissement des « prérogatives des parlementaires » depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008 ; et la volonté d’un « renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès à de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives ». L’interdiction du cumul a donc clairement pour objectif de laisser aux élus plus de temps pour se consacrer pleinement à leur charge
Un autre problème d’ordre à la fois technique et politique se pose : comment remplacer un parlementaire qui démissionne parce qu’il vient d’être élu à un poste exécutif local ? Actuellement, la démission ne donne pas lieu au remplacement automatique par le suppléant, mais provoque au contraire un élection partielle. Dans ce cas, on peut craindre qu’à chaque nouvelle élection municipale, quand des députés sont élus maires, il faille faire revoter la population pour renouveler l’Assemblée, ce qui pose naturellement des problèmes de stabilité politique. Le gouvernement a souhaité résoudre ce problème en instaurant le remplacement d’un député par son suppléant en cas de démission, afin « de ne pas déstabiliser les assemblées par l’organisation d’élections partielles potentiellement dangereuses ».
La date du 31 mars 2017 a été choisie pour éviter la censure du Conseil constitutionnel – le Conseil d’État ayant déclaré que le non-cumul ne pouvait s’appliquer qu’en fin de mandat (lire Maire info du 29 mars).
Le texte va maintenant débuter son parcours parlementaire, qui promet d’être houleux, dans la mesure où un certain nombre de parlementaires, y compris de la majorité, sont opposés au non-cumul des mandats.

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