Atsem, prestations sociales pour les élus locaux, changement de nom d’usage d’un élu, dégâts sur les routes communales… une fois encore la moisson des réponses ministérielles aux questions des sénateurs est particulièrement variée. 

« Attention particulière »  du gouvernement aux Atsem

La sénatrice RDSE des Hautes-Pyrénées Maryse Carrère a interpellé le gouvernement sur la situation des Atsem : « Le statut de ces agents ne propose aucune véritable perspective professionnelle, dénonce la sénatrice. On leur demande toujours plus de compétences, mais ils n’ont toujours pas accès à la catégorie B. »  La sénatrice a donc demandé au gouvernement s’il envisageait une modification des grilles indiciaires et du statut des Atsem, et de créer « une véritable filière ». 

Le gouvernement a répondu que les employeurs territoriaux « disposent d'importantes marges de manœuvre dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel (Rifseep), applicable au cadre d'emplois des Atsem » , et peuvent « valoriser les missions des Atsem dans la limite d’un plafond fixé à 12 600 euros brut annuels » . Par ailleurs, il souligne que le CAP « accompagnement éducatif petite enfance »  a été « récemment adapté aux exigences du secteur ». 

Toutefois, le gouvernement ne ferme pas la porte à des évolutions, puisqu’il entend « prêter une attention particulière aux Atsem dans le cadre dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations de la fonction publique, qui s'engage en 2023 ». 

Prestations sociales des élus locaux : problème en cours de résolution

Une question de Laurent Burgoa (LR, Gard) touche aux modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux. Le sénateur souligne que « les employeurs ne respectent pas toujours »  les dispositions du CGCT relatives aux crédits d’heures et autorisations d’absence dont doivent bénéficier les élus locaux pour l’exercice de leur mandat, ces temps d’absence devant être assimilés à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Laurent Burgoa demande donc au gouvernement de rappeler les règles et de préciser « les modalités administratives et techniques qui doivent être retenues ». 

Le gouvernement a reconnu l’existence d’un problème sur « la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu ». Le gouvernement assure que le ministère de la Santé « travaille actuellement à la résolution »  de ce problème. 

Délivrance des titres d’identité : un bilan

Encore et toujours la délivrance des titres d’identité… La sénatrice Frédérique Puissat (Isère, LR), souligne que le problème est loin d’être résolu : dans son département, il faut aujourd’hui en moyenne « trois mois de délai pour obtenir un rendez-vous en mairie » . Cette situation est « inacceptable » , dénonce la sénatrice, qui demande au gouvernement ce qu’il entend faire pour y remédier. 

Le ministère de l’Intérieur, dans sa réponse, se défend en disant que les délais sont aujourd’hui nettement améliorés par rapport à la période de sortie du covid-19 : « Le délai moyen a été ramené de 77 jours en avril à 50 jours en moyenne en novembre 2022 » . C’est le résultat du « plan d’urgence »  mis en œuvre l’an dernier « en lien étroit avec l’AMF », doté notamment de 10 millions d’euros pour déployer de nouveaux DR (dispositifs de recueil). Le ministère comptabilise, depuis, « 47 000 rendez-vous supplémentaires pris par semaine » , du fait par exemple de la mise en place de « centres temporaires d’accueil »  ou de l’installation de nouveaux DR dans des maisons France service. 

Pour 2023, le ministère de l’Intérieur prévoit d’installer 500 DR supplémentaire, et la dotation « titres sécurisés »  a été augmentée de 20 millions d’euros dans la loi de finances pour 2023. Enfin, « les services de l'État travaillent sur l'évolution du traitement TES [titres électroniques sécurisés – ndlr] afin de supprimer les rejets de demandes de CNI et de passeports liés aux photos. Cette évolution permettra aux usagers de fournir une nouvelle photographie d'identité sans devoir déposer une nouvelle demande de titre d'identité et contribuera à fluidifier le suivi de ces dossiers par les communes ».

Changement de nom d’usage d’un élu

Jean-Louis Masson, sénateur non inscrit de la Moselle, a interrogé le gouvernement sur le cas des élus qui changent de nom pendant leur mandat, du fait d’un mariage ou d’un divorce, demandant si des dispositions réglementaires s’opposent à l’utilisation de ce nom par l’élu ou l’élue. 
Réponse claire et nette du gouvernement : « Aucune délibération du conseil municipal ou décision de l'exécutif municipal ne saurait faire obstacle à ce qu'un conseiller municipal marié en cours de mandat utilise son nom d'usage ou, s'il divorce en cours de mandat, se serve de nouveau de son nom légal. » 

Dégradation des routes : c’est aux entrepreneurs de payer

On peut retenir enfin la question de la sénatrice centriste de la Moselle Christine Herzog, qui dénonce « les dégâts causés par les véhicules de gros tonnage pour l’installation des parcs éoliens ». L’installation d’éoliennes dans les communes rurales donne lieu à de nombreux passages de camions « qui ne s’embarrassent pas des limitations de tonnage précisées par panneaux de signalisation », explique la sénatrice, qui demande au gouvernement « comment financer les réparations et les répercuter sur les fauteurs de dégâts ». 

Le ministère de l’Intérieur rappelle que ce cas est spécifiquement prévu par le Code de la voirie routière, qui dispose que « toutes les fois qu'une voie communale est habituellement ou temporairement (…) empruntée par des véhicules dont la circulation entraîne des détériorations anormales, (…) il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée ».

Le Code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions similaires (article 161-8). La commune doit d’abord chercher un accord amiable avec l’entreprise concernée. À défaut d’accord, elle peut saisir le tribunal administratif, mais doit le faire « avant l'expiration de l'année civile suivant celle à partir de laquelle la tentative d'accord amiable doit être regardée comme ayant définitivement échoué ». 
 

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